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Mairie de Dole Place de l'Europe 39100 Dole Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Etat civil naissance dole en. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Dole Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.
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À quoi sert l'acte de naissance? L'acte de naissance a une valeur juridique et administrative importante. Il fait donc tout naturellement partie des pièces justificatives les plus demandées lors de démarches officielles comme la demande de carte d'identité nationale ou de passeport, la constitution du dossier de mariage civil ou du contrat de pacs, l'enregistrement d'acte notarié, etc… Vous pouvez avoir besoin par exemple, d'une copie intégrale de l'acte de naissance pour déclarer la naissance de votre enfant à votre employeur, votre CAF ou encore au fisc. Etat civil naissance dole et. Faites valoir vos droits avec un extrait de naissance avec filiation. Où demander votre acte de naissance? L'acte de naissance s'obtient auprès de la mairie du lieu de naissance si vous êtes né en France. Contactez le service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger. Ce service est chargé de tous les états civils des ressortissants français nés dans un pays étranger. Si vous êtes étranger, mais résident plus de 3 mois par an en France, vous pouvez demander votre acte de naissance auprès de votre ambassade en France.
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Nous rappelons que tout le monde peut demander ou consulter un extrait de naissance sans filiation. Acte état civil (naissance, mariage, décès) à Dole (39). Mais pour la copie de naissance ou l'extrait de naissance avec filiation, il faut obligatoirement être un membre de la famille du titulaire de l'acte (époux/épouse, partenaire de pacs, parents, enfants, grands-parents, petits-enfants) ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire) ou une personne tierce désignée par un juge (responsable légal pour les personnes majeures sous tutelle). Toutes ces personnes doivent donc justifier leur lien de parenté auprès de la mairie de Dole. Dans ce cas, elles doivent se munir d'un livret de famille ou d'un acte de mariage ou d'un contrat de pacs par exemple, en plus de leur pièce d'identité.
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Vous pourrez suivre l'évolution de votre commande d'acte de naissance par internet et en temps réel. Pour cela, l'équipe de Demarcheo peut être contactée 6 jours sur 7 au 0800 94 75 53. Via courrier postal L'autre méthode à distance qui marche pour la mairie de Dole, c'est la demande d'acte de naissance par voie postale. Il vous suffit d'écrire une lettre avec toutes les informations nécessaires concernant le titulaire de l'acte. Une fois délivré par la mairie, votre acte de naissance vous parviendra également par l'intermédiaire de la Poste. Le délai peut varier de 7 à 10 jours selon les services postaux de la région Bourgogne-France-Comté. Acte de Naissance Mairie de Dole : Commandez en ligne !. Adresse postale de la mairie de Dole: Place de l'Europe, 39100 Dole, France. En personne à la mairie La mairie de Dole ouvre ses portes à ses administrés ainsi qu'aux demandeurs d'acte de naissance tous les jours de la semaine sauf le weekend et les jours fériés. Il est recommandé de se renseigner sur le site web officiel de la ville de Dole afin de connaître les heures d'ouverture de la mairie.
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