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Elles peuvent être retirées du dossier, sur demande du fonctionnaire, après dix années de services effectifs à compter de la date à laquelle les sanctions ont été prises. Un refus ne peut être opposé à cette demande si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. 4ème groupe La mise à la retraite d'office La révocation Les sanctions du 4ème groupe sont inscrites au dossier de l'agent. Les sanctions disciplinaires - CDG 76. NDLR: Lors de l'évaluation, les faits à l'origine d'une sanction disciplinaire peuvent être pris en compte dans l'appréciation globale de la manière de servir. Aussi, les faits ayant justifié une sanction disciplinaire (et non la sanction disciplinaire elle-même) peuvent aboutir à la suppression ou à la diminution du régime indemnitaire (soit le complément indemnitaire annuel du RIFSEEP) compte tenu de la manière de servir de l'agent. Par contre, il ne doit pas y avoir de mécanisme automatique de suppression ou de diminution du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire car l'agent a déjà été sanctionné.

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La rétrogradation ne peut pas être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire titulaire du 1er grade de son cadre d'emplois. La rétrogradation a pour une conséquence une diminution de la rémunération. L'agent sanctionné sera rémunéré au regard de la grille indiciaire de son nouveau grade. Le fonctionnaire révoqué est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire. La révocation ne prive pas l'agent de ses droits à pension déjà acquis. Décret 89 67 http. Si l'agent ne justifie pas de deux années de services valables pour la retraite du régime CNRACL, les droits du fonctionnaire sont basculés au régime général de sécurité sociale La mise à la retraite d'office La mise à la retraite d'office entraîne la radiation des cadres du fonctionnaire. La mise à la retraite d'office est possible uniquement si le fonctionnaire justifie de la durée minimale de services exigée pour l'ouverture du droit à pension (soit deux ans). Si le fonctionnaire n'a pas atteint l'âge pour être admis au bénéfice de sa pension de retraite, ses droits à pension sont conservés jusqu'à la date à laquelle il atteindra l'âge légal.

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Mise à jour le 01/03/22 Émanation des commissions administratives paritaires, le Conseil de discipline est appelé à donner un avis, à la demande des autorités territoriales, sur certaines sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires. Le Conseil de discipline est également compétent en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires titulaires. Sa composition Présidé par un magistrat du tribunal administratif de Melun, il est composé de représentants des élus et de représentants du personnel, membres des commissions administratives paritaires. Son fonctionnement Le Conseil de Discipline se réunit en moyenne une fois par mois selon un calendrier établi semestriellement. Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le Président du Conseil de Discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Décret 89 677 17. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

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Les sanctions disciplinaires applicables aux agents publics diffèrent selon que l'agent est un fonctionnaire titulaire, un fonctionnaire stagiaire ou bien un agent contractuel. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires Sans avis du Conseil de discipline 1er groupe Sanctions: L'avertissement Le blâme L'exclusion jusqu'à 3 jours maximum Seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont portés au dossier de l'agent. Toutefois, ils sont automatiquement effacés du dossier de l'agent au bout de trois ans si aucune autre sanction n'a été prononcée durant cette période.

Vous trouverez ci-dessous les sanctions nécessitant la saisine préalable du Conseil de discipline: Tableau récapitulatif sanctions fonctionnaires Tableau récapitulatif sanctions contractuels Les textes prévoient que le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale. Décret 89 677 2017. Le décret n°89. 677 du 18/09/1989 précise la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et aux contractuels territoriaux, notamment les délais à respecter, la constitution du dossier disciplinaire… Le formalisme de saisine Le Conseil de Discipline est saisi par un rapport circonstancié signé par l'autorité territoriale adressé au secrétariat du Conseil de discipline du Centre de gestion. Vous devez utiliser le modèle de rapport proposé par le Centre de gestion.

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Contraints par l'hydrologie de la rivière avec un niveau d'eau très fluctuant en cette saison, les travaux subissent, parfois, des périodes d'arrêt. La plus grande partie des travaux sur les berges s'effectue, donc, pendant la période de curage. Le mur de quai est en cours de démolition (6 km de linéaire) et fait place aux travaux de terrassement. La nouvelle base d'enrochement est également mise en place avec un nouveau profil de pente. Autre particularité des berges, un perré maçonné, identique à la digue Napoléon III en rive droite a été défriché et débroussaillé et va être recréé progressivement. La montée toute tracée pour les équipes du Sporting Vichy-Bellerive Tennis (Allier) - Vichy (03200). Du côté du Pont de Bellerive, les travaux de terrassement débutent avec la mise en place des gradins et la construction de la passerelle sous le pont. Actuellement, une autre partie est en cours de transformation sur la commune de Bellerive afin de réorganiser la desserte et les futurs parkings du site en rive gauche. Celle-ci doit être opérationnelle en fin d'année afin de travailler de façon plus intensive, et par phases, sur la rue Claude-Decloître.