Article 872 Du Code De Procédure Civile, Chrysanthèmes Et Vase Japonais. 1920 Ca - Tableaux Natures Mortes
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Dans la première espèce, où étaient en cause l'absence de droit à l'assistance par un avocat et un interprète et l'absence de notification du droit de se taire, la Cour a constaté la violation de l'article 6 de la Convention européenne. Dans la seconde espèce en revanche, où le droit de se taire n'avait pas été notifié et où le demandeur n'avait pas eu accès à un avocat, la Cour a affirmé qu'il n'y avait pas eu violation de la Convention, alors même que la condamnation s'était partiellement fondée sur les propos recueillis durant l'audition libre. Article 872 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. La différence de solution dans ces deux cas résulte de l'appréciation de l'équité globale du procès, selon des critères qui apparaissent contestables et qui, sous couvert d'une jurisprudence constante, conduisent la Cour à admettre plus aisément le non-respect des garanties du droit au procès équitable durant la phase préparatoire du procès pénal. Critères applicables en l'absence d'assistance par un avocat durant la garde à vue Durant les années 2010, la jurisprudence de la Cour, qui avait été très stricte sur le droit à un avocat durant la garde à vue, a commencé à évoluer.
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Code de procédure civile - Art. 872 | Dalloz
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Le Quotidien du 25 avril 2022: Divorce Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Intérêt d'un époux (n'ayant pas succombé en première instance) à former appel du chef du prononcé du divorce: l'avis de la Cour de cassation!. Lire en ligne: Copier par Anne-Lise Lonné-Clément le 04 Mai 2022 ► Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.
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Le juge n'est en effet pas démuni d'instruments lorsqu'il souhaite hâter le rythme de l'instruction du litige devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il peut fixer un calendrier de la mise en état sans même avoir à recueillir l'accord des parties (C. pr. civ., art. 781), calendrier dont la méconnaissance peut conduire au prononcé d'une clôture partielle à titre de sanction (C. pr. civ., art. 800). Il lui est donc inutile de brandir la menace de clôture « surprise »! Article 872 du code de procédure civile vile france. Quoi qu'il en soit, cette avancée du principe du contradictoire constitue une bonne chose car il faut se souvenir avec Chapus qu'« une procédure doit être aussi contradictoire qu'il est raisonnablement possible qu'elle le soit » (R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 13 e éd., Montchrestien, 2008, n° 960, 1°).
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