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Vous devez remettre votre dossier de demande de capacité professionnelle en transport léger à la DREAL de votre région en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-04. Il ne faut pas oublier de joindre les justificatifs nécessaires, notamment une copie de votre diplôme. Les avantages de la capacité de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes.. Les démarches d'obtention de la capacité de transport lourd de marchandises Pour se conformer à la réglementation, il faut obtenir l'attestation de capacité de transport lourd pour les entreprises de transport exploitant des véhicules de plus de 3, 5 tonnes. Comme pour la capacité de transport léger de marchandises, vous disposez de trois possibilités pour obtenir cette attestation. Passer l'examen national Il s'agit d'un examen national qui se tient une seule fois chaque année, au début du mois d'octobre. Cette fois-ci, le suivi d'une formation auprès d'un organisme de formation n'est pas obligatoire, quoique cela multiplie les chances de réussite à l'examen. De nombreux centres agréés au CFP vous proposent des formations pour vous préparer au mieux à l'examen.

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Je dois adresser ma demande d'autorisation et d'inscription au registre à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), et ainsi obtenir une licence de transport. Je dois désigner un gestionnaire de transport attitré qui doit résider dans l'UE (moi-même ou un salarié). Le siège social ou les locaux de mon entreprise doivent être implantés en France. Conditions d'honorabilité et incompatibilité: si je réside en France depuis moins de cinq ans, je dois prouver que je satisfais à l'exigence d'honorabilité professionnelle dans mon ou mes États de précédente résidence. Assurances obligatoires Je dois souscrire à une assurance auto pour le(s) véhicule(s). Capacité financière des entreprises de transport de marchandises. Investissements de départ à prévoir Achat de mon véhicule ou leasing: 3 000 € à 4 000 € Besoin en fonds de roulement, délai de paiement: 3 000 à 6 000 € Flocage véhicule: 500 € Bon à savoir avant de me lancer dans le transport routier Cette activité peut me demander une certaine flexibilité, car elle est sujette à des horaires variables.

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L'obligation de chargement des marchandises par le transporteur diffère selon leurs poids. Le contrat type général prévoit des modalités différentes selon que les biens à transporter font plus ou moins 3 tonnes. En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises, le cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations. Capacité de transport plus de 3.5 tonnes de co2. Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule. L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération de transport.

Mini-sommaire: Les entreprises effectuant du transport routier de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur sont soumises à une réglementation spécifique (le décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié). Plus précisément, le transport routier de marchandise avec des véhicules de plus 3, 5t présente une sous-catégorie dont il faut envisager les règles spécifiques indispensables à la création d'une société dans ce secteur. Conditions nécessaires pour créer une entreprise de transport de marchandises L'activité de transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes est une activité réglementée au niveau européen depuis le 21 octobre 2009 avec obligation de s'inscrire au registre des transporteurs. Capacité de transport plus de 3.5 tonnes euro. Pour s'inscrire au registre, l'entrepreneur devra remplir plusieurs conditions tant au niveau de sa formation qu'au niveau de ses capacités financières. Entre autre, il existe aussi des conditions tenant à l'honorabilité du dirigeant et à l'établissement de la société.

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