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Sunday, 28 July 2024

6. Après avoir, à bon droit, retenu que le délai applicable au recours subrogatoire intenté par l'association Astria contre le locataire était celui de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a constaté que moins de trois ans s'étaient écoulés entre son point de départ et l'acte interruptif de prescription, en a exactement déduit que l'action était recevable. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Article 12 code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour: REJETTE le pourvoi; Condamne M. [S] aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S]. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt: Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [S] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association Astria et D'AVOIR, en conséquence, condamné M.

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L'article 2 du Code de procédure pénale, texte fondateur, dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont souffert du dommage directement causé par l'infraction ». Barrière difficilement franchissable Ce texte de base semble caractériser dans le domaine de l'assurance une barrière difficilement franchissable pour l'assureur susceptible de voir sa garantie mobilisée en cas de réalisation d'une infraction pénale. Article 12 du code de procédure civile vile francais. En effet, si l'on écarte l'hypothèse où la compagnie d'assurance est elle-même victime, le plus souvent lorsqu'une compagnie d'assurance à la suite d'une infraction pénale susceptible de mobiliser sa garantie contractuelle cherche à se constituer partie civile elle fera valoir non pas les conséquences directes de l'infraction, mais la conséquence que cette infraction aura sur son propre contrat d'assurance. Il ne s'agit donc pas, juro sensu, d'un dommage « directement causé... Dépêches Chargement en cours... Top 5 des articles les plus lus Les Newsletters d'Option Finance Ne perdez rien de toute l'information financière!

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2 e, 21 janv. 1998, n° 96-16. 751, Bull. civ. II, n° 23, jugeant que le point de départ du délai de quinze jours se situait au jour du prononcé de l'ordonnance, les parties ne pouvant invoquer le fait qu'elles n'ont pas eu connaissance de la date du prononcé.. Il n'est donc pas étonnant que le régime relatif à la computation du délai pour déférer une ordonnance du conseiller de la mise en état déroge également au droit commun des voies de recours prévu par les articles 643 et 645 relatifs aux délais de distance. Si la solution quant à l'inapplication des délais de distance à la requête en déféré n'est pas surprenante, sa justification ne l'est pas plus dans la mesure où, à l'occasion d'une précédente affaire (Civ. 2 e, 13 nov. 2014, n° 13-22. Testament AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION - Article 1007 du Code civil - Article 1378-1 Code de procédure civile - Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 | actu.fr. 300, Dalloz actualité, 5 déc. 2014, obs. M. Kebir), la Cour de cassation avait déjà suggéré à demi-mot que la requête en déféré n'ouvrait pas une instance autonome et par ailleurs, un arrêt récent de la deuxième chambre civile du 1 er juin 2017 avait appliqué à la requête en déféré le régime des « actes accomplis par les parties dans la procédure d'appel avec représentation », signifiant ainsi que cette requête s'intégrait pleinement à la procédure d'appel qui en était le support (Civ.

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Pour avis.

[S] et Mme [X] un local à usage d'habitation. L'association Astria s'est portée caution solidaire des engagements des locataires. 2. Formation | Droit Inc.. Ayant réglé des loyers et charges impayés, l'association Astria, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Nîmes une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle M. [S] a formé opposition. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'association Astria et de le condamner en conséquence à lui payer la somme de 5 392, 20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018, alors « que les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L.

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