Tableau Excel Compte De Gestion Tutelle Sur: Maison A Vendre Le Vigan

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Saturday, 27 July 2024

Rédiger un compte-rendu annuel de gestion L'intégralité des revenus et dépenses du majeur protégé est retracée dans le compte rendu de gestion annuel. Sont à prendre en compte, pour les douze derniers mois: - frais d'hébergement; - frais de nourriture; - frais médicaux; - impôts, etc. Le solde des comptes courants et valeurs mobilières est également précisé dans le compte de gestion annuel. Il doit être accompagné de pièces justificatives: - factures; - avis d'imposition; - relevés de comptes bancaires. Utiliser un modèle de compte de gestion Le compte rendu de gestion peut être rédigé sur papier libre. Mais le plus simple pour vous, c'est de remplir un modèle de compte de gestion proposé par les greffes des tribunaux. Curatelle et tutelle : compte de gestion annuel, mode d’emploi | Dossier Familial. Le curateur doit aussi transmettre ces justificatifs: - dernière feuille d'imposition sur le revenu du majeur protégé; - avis de taxe foncière et d'habitation; - derniers relevés (placements financiers, comptes bancaires, assurance vie, etc. ) - factures des plus grosses dépenses Le compte rendu de gestion des biens est à diffuser en 3 exemplaires: - le premier est à communiquer au majeur protégé; - le deuxième est à adresser au greffier en chef du tribunal d'instance pour qu'il puisse vérifier ses comptes; - le troisième exemplaire est à conserver pour vous-même.

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