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Thursday, 25 July 2024

Quels sont les actes susceptibles de faire l'objet d'une inscription au RCCM? Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire végétal. Conformément à l'article 19 alinéa 2 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, le RCCM reçoit les inscriptions suivantes: - le nantissement des actions et parts sociales; - le nantissement du fonds de commerce et l'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce; - le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles; - le nantissement des stocks; - les privilèges du Trésor, de la douane et des institutions sociales, la réserve de propriété et le contrat de crédit-bail. Quels sont les effets des inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier? Ces inscriptions produisent des effets juridiques, car les actes y relatifs sont de ce fait rendus opposables aux tiers. Mais leur défaut d'inscription n'a pas d'effet à l'égard des tiers.

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Les documents à fournir comprennent 5 formulaires d'inscription au registre disponibles au guichet unique de l'investissement. Le jeu de 5 imprimés revient à 1000 F CFA auquel il faut ajouter les frais d'inscription au registre qui sont évalués à 10 000 FCFA. 5- Publication de l'avis de création et d'immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier La publication doit intervenir dans un délai de 15 jours soit au journal officiel ou dans un journal habilité à publier les annonces légales 6- Légalisation de l'avis Ce sont les mairies qui se chargent de cette étape. Pour réaliser Cette tâche, elles exigent 3 exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité matin au prix de 600 FCFA. Il faut un timbre fiscal de 500F pour chacun des exemplaires. Rechercher une société en Côte d'Ivoire | Info-clipper.com. Au bout du processus, les entrepreneurs obtiennent trois exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis. 7- Déclaration fiscale d'existence Comme le nom le suggère, la déclaration fiscale d'existence est du ressort de la Direction Générale des Impôts (DGI) ou du centre des impôts compétent.

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Prescription Sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus courtes, les obligations commerciales ou mixtes se prescrivent par cinq (5) ans. Le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait du connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action en justice interruptive de prescription. La vente commerciale est soumise à une prescription spéciale de deux ans (Art. Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire en direct. 300 et 302 AUDCG); durée à laquelle peut s'ajouter celle de la garantie contractuelle. Mise à jour le 01/10/2011

S. La prime d'apport s'élève à 2007 F CFA. II. Le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus a été approuvé lors de la réunion extraordinaire de l'associé unique de la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S. S tenue le 31 décembre 2015 et lors de la réunion extraordinaire de l'associé unique de la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S. L tenue le 31 décembre 2015. Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire vice. L'associé unique de la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S. L a approuvé les apports de la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S. S, leur évaluation et leur rémunération ainsi que les charges dont ils étaient assortis, décidé d'augmenter son capital, constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées dans l'acte d'apport, constaté en conséquence la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif. Ainsi qu'il était stipulé dans le projet de traité d'apport, la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S. L est réputée avoir la jouissance des biens apportés depuis la date du 31 Décembre 2015. Il résulte des actes et décisions ci-dessus que les articles 6 et 7 des statuts de la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.

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