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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 656. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 656 Entrée en vigueur 1959-03-02 La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué. Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006 Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. Entrée en vigueur le 1 mars 2006 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 656 du code de procédure civile vile francais. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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937 et Z 17-17. 938, qui sont connexes; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Comptoir central de matériel d'entreprise la CCME, aux droits de laquelle se trouve la société Bpifrance financement, a consenti en 1982 une ouverture de crédit à MM. Marcel et Louis X..., pour laquelle Simone A... s'est portée caution solidaire, puis, en 1985, à la société Entreprise X... Jurisprudences 656 du code civil - France. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-19654... les articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil. DEUXIEME... FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Loi privant l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de...
PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation - Applications diverses Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale n'imposent pas, dans le choix de la peine, que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l'accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
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