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En principe, une entreprise n'est pas obligée d'avoir un cachet commercial mais les mentions du cachet d'entreprise sont bien une obligation. Toutefois, si elle décide d'en utiliser un, le tampon doit comporter les mentions légales obligatoires prescrites par le Code de commerce (articles R123-237). Panda SEO, votre agence de référencement naturel, vous dit tout sur les mentions du cachet d'entreprise les plus importantes. Les mentions indispensables sur le cachet Selon le Code de commerce (articles R123-237), une entreprise enregistrée en France est tenue d'indiquer certaines informations sur ses documents officiels, notamment ses devis, la facturation, les publicités, etc. Marquer d un cachet officiel la. Ces mentions obligatoires incluent le nom de la société (l'appellation sous laquelle elle est immatriculée), l'adresse de son siège social, sa forme juridique (SAS, SA, SARL, etc. ), le montant de son capital social, la RCS ville suivie du numéro SIREN et la TVA intracommunautaire. Si une procédure de liquidation est en cours, elle doit également être mentionnée sur ces entêtes.

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