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Article L 8 du Code de procedure Pénale Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995) (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 26 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 38 Journal Officiel du 19 mars 2003) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 II Journal Officiel du 10 mars 2004) En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. Article 7 code de procédure pénale. ( Article L7) Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. Code de procedure Pénale Article 7 du Code de procedure Pénale (Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958) (Loi nº 89-487 du 10 juillet 1989 Journal Officiel du 14 Juillet 1989 art.

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Article 7 du code de procédure pénale ale suisse. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 78-7 Entrée en vigueur 2016-03-23 Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en oeuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2. Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée. Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010 Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Art. 7, Code de procédure pénale | Lexbase. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994 En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. Article 78-7 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence. En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre. Entrée en vigueur le 1 mars 1994 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Dernière mise à jour: 4/02/2012