Fiche De Paie A Zero | Elève Avocat - Stagiaire / Niveau Master 2 / Droit Des Etrangers - Droit De La Famille (H/F) À 93100
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00. Aucune obligation minimale n'existe. Cordialement. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 25/07/2015 par liliane Bonjour La complémentaire n est pas a ce jour une obligation pour l employeur. Cela le sera bientôt. Si vous n'avez pas de complementaire prévoyance vous n avez droit Qu aux indemnités cpam. Parfois certaines assurances personnelles peuvent intervenir en cas d arrêt maladie long vérifiez vos contrats. Bon courage a vous Réponse envoyée le 20/01/2016 par Ancien expert Ooreka Vous avez le droit a une indemnité. Il faut savoir que lorsque l'employeur n'a pas pris de prevoyance individuel ou qu'il n'y en a pas dans les conventions collectives, c'est le droit commun qui s'applique. 90% les 30 premiers jours et 66, 66% les 30 jours suivants. art D1226-1. Votre employeur est dans l'obligation d'appliquer le droit commun. Fiche de paie a zero 6. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses.
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et je reste en regle #12 22-04-2016 16:29:29 pour rester vraiment dans les règles, les pe doivent te licencier ce mois ci car en principe, au delà de 14j soit le contrat est rompu, soit le salaire est maintenu #13 22-04-2016 16:56:20 katia21 Lieu: cote d or Inscription: 13-07-2011 Messages: 2 406 le mieux c est que les PE te licencient ce mois ci, avec préavis débutant au 14ème jour d absence de l te font une lettre de rupture de contrat remis en main propre, daté du 18 avril si tu n a pas eu l enfant depuis le 1 avril. une ancienne!!!!! Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#4 22-04-2016 14:29:13 Fila Aide Modérateur Inscription: 02-12-2010 Messages: 3 195 Il n'est pas possible de faire un bulletin de salaire à 0 sur pajemploi. Tu peux peut être en faire toi même avec les modèles qu'on trouve un peu partout. Ou alors leur faire déclarer et payer quelques heures? #5 22-04-2016 15:31:50 comment je peux faire? j'ai dit à pôle que je n'avais pas eu de salaire je ne veux pas tricher? un minimum c'est à dire combien a peu près? du style 50€ ca existe? #6 22-04-2016 15:32:51 rholàlà je ne pensais pas que c'était si compliqué!!! si un jours on a pas l'enfant du mois!! ben ca fait bien 0 non? #7 22-04-2016 15:45:04 Babou74 MODERATEUR! Lieu: QUELQUE PART EN HAUTEUR Inscription: 18-11-2006 Messages: 63 965 Coucou les 14j consécutifs pour hospitalisation ou longue maladie sont ils épuisés? Congé parental d'éducation: l'employeur doit-il délivrer un bulletin de paye, même à zéro ? - Le Blog Pratique du droit du Travail. A priori oui, puisque l'absence a duré 1 mois et peut être plus Et qu'avez vous décidé avec les parents comme indiqué dans l'art. 14 de la Convention rupture du contrat ou maintien du salaire à l'issue de ces 14j?
Si la salariée ne rembourse pas l'entreprise, l'entreprise est fondée à arrêter le paiement des cotisations de mutuelle. La salariée perd alors sa couverture immédiatement ou après un délai de maintien gratuit des droits prévu dans le règlement de la mutuelle. Pour aller plus loin sur le sujet
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