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9 e édition 8 e édition 4 e édition Francophonie attestations (1330 - 1500) * Dans l'article " REQUÉRIR,, verbe trans. " REQUÉRIR, verbe trans. I. − Vx. Requérir qqn. Synon. de chercher, quérir. La malheureuse femme surprise envoie requérir son mari à la Chambre ( Balzac, Illus. perdues, 1839, p. 520). II. A. − [Le suj. désigne une pers. ] 1. [Le compl. d'obj. dir. RECLAMER EN VERTU D UN DROIT - Solution Mots Fléchés et Croisés. ] a) Requérir qqn (de qqc. ) − Vieilli, littér. Solliciter quelqu'un, prier quelqu'un (de quelque chose); demander respectueusement (quelque chose) à quelqu'un. Je suis bien content de te connaître, et si tu as jamais besoin de moi, tu peux me requérir ( Sand, Maîtres sonneurs, 1853, p. 80). Marquis, je viens vous requérir d'un service qu'un gentilhomme ne refuse point à un autre ( Gautier, Fracasse, 1863, p. 221). − Requérir qqn de + inf. Demander solennellement quelque chose à quelqu'un; prier fermement quelqu'un de (faire) quelque chose en vertu d'un droit. Berthramn, l'évêque de Bordeaux (... ) exposa les faits de la cause, et interpellant Grégoire, il le requit de déclarer s'il était vrai qu'il eût proféré de telles imputations contre lui et contre la reine ( Thierry, Récits mérov., t.

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L'individu qui désire réclamer en justice des dommages-intérêts compensatoires pour la diffamation dont il a été victime doit remplir le fardeau de preuve imposé par l'article 1457 du Code civil du Québec, soit celui d'établir l'existence d'une faute civile, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et ledit préjudice. Par ailleurs, dans les cas où les propos diffamatoires constituent une atteinte illicite et intentionnelle aux droits d'une personne, cette dernière peut demander au tribunal de condamner l'individu fautif à des dommages punitifs. Parallèlement, il est possible de saisir un tribunal d'une requête en injonction afin de faire cesser la diffusion des propos diffamatoires ou de forcer la publication d'excuses ou du jugement final condamnant le défendeur aux dommages. Reclamer en vertu d un droit au. 5. Le délai de prescription applicable Le délai de prescription d'une action en diffamation, c'est-à-dire le délai dans lequel la poursuite doit être intentée, est celui prévu par l'article 2929 du Code civil du Québec, soit un délai d'une année à compter de la connaissance des propos diffamatoires.

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Elles peuvent consister à attribuer l'exercice de l'autorité parentale au père à la mère ou aux deux parents mais aussi à un tiers. La décision doit: revêtir un caractère exécutoire. être signifiée à l'intéressé par notification. Droit de réclamer l'enfant en vertu de la loi En cas de refus par un gardien de fait de l'enfant de le représenter aux personnes investies par la loi de l'autorité parentale. En cas de refus par l'un des parents non titulaire de l'autorité parentale ou ayant perdu l'exercice de l 'autorité parentale en vertu d'une disposition législative de représenter l'enfant à l'autre parent. II. L'élément matériel Il faut un non respect des droits de la personne qui réclame l'enfant tels qui sont définis dans la décision de justice, dans la convention judiciairement homologuée ou dans la loi. Reclamer en vertu d un droit un. Il s'agit souvent d'une omission. Ainsi, l'agent qui, exerçant habituellement la garde de l'enfant, s'abstient de le représenter à celui qui l'exerce occasionnellement commet le délit de non représentation.

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droits de la personnalité ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout humain. Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C'est simple et rapide:

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B. désigne une chose] 1. ] Solliciter, avoir besoin de quelqu'un. Il m'eût été doux de la dérober [ la bague], car j'ai facilement des instincts de voleur dans les musées; et les objets qui ont un passé historique (... ) m'ont toujours singulièrement requis ( Lorrain, Phocas, 1901, p. 141). Au passif. Sorti; aurais dû marcher; suis de nouveau requis par le jardin où je m'occupe à transplanter les boutures de rosiers de l'hiver ( Gide, Journal, 1906, p. 219). désigne une chose] Nécessiter, réclamer en vertu d'une nécessité pratique ou logique. Cette « culture des tissus », réalisée par Harrison (1907), par Burrows et Carrel (1910), ne laisse pas d'être extrêmement délicate (... ). Elle requiert une rigoureuse asepsie, une température favorable ( J. Rostand, La Vie et ses probl., 1939, p. 58). Je suis à la disposition de la ville dans ces circonstances sérieuses (... La situation requiert courage, sang-froid, pondération... et expérience. Et audace! Réclamer en vertu d'un droit - Solution de CodyCross. lança-t-il après un temps ( Gracq, Syrtes, 1951, p. 309).

immunité de juridiction privilège dont bénéficient les agents diplomatiques étrangers en vertu duquel ils ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident. autonomie de la volonté principe de philosophie juridique en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations. effet immédiat de la loi principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours. Réclamer en vertu d'un droit Solution - CodyCrossSolution.com. attribution préférentielle dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir. effet relatif des contrats principe en vertu duquel les contrats ne peuvent produire des effets qu'entre les parties. non rétroactivité, principe de Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.

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