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4°) En ce qui concerne le Compte Cortal BNP qui apparemment est la cause du blocage de la succession. En 2015 ma cliente s'est aperçue que la tutrice de sa mère avait " omis " de reporter sur ses comptes de gestion un compte cortal BNP d'un montant d'environ 24. 000€ dont Mme Dxx était co titulaire avec sa mère Elle a signalé ce fait au Juge des Tutelles et au Procureur de la République qui ne lui ont pas répondu. Pourtant ce non report est illégal c'est bien la tutrice qui gérait ce compte comme Mr H. de l'agence BNP Parisbas Net l'a confirmé par écrit à ma cliente. La tutrice lors du décès de Sa mère n'a alerté ni la BNP ni vous de l'existence de ce compte, cest ma cliente qui s'en est chargée. Notaire Archives - Avocat divorce Montpellier Claire LEROY. Mme Dx vous a, m'indique-t-elle dit;adressé également de nombreux RAR au sujet de ce compte BNP sans réponse de votre part. Et, comme Mme Dx le redoutait; les problèmes au sujet de ce compte n'ont pas tardé à se poser! Seulement voilà 8 mois après le décès de sa mère les fonds ne peuvent être débloqués donc la déclaration de succession ne peut être déposée et les pénalités de retard commencent à pleuvoir et elles sont très lourdes!!!!
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Historiquement, on rattache l'avocat à une pratique du contentieux et le notaire à la rédaction d'un document authentique. Pourquoi le notaire et l'immobilier? Le notaire et l'immobilier C'est un domaine important de l'activité notariale: négociation de vente, signature d'avant-contrat, signature de la vente… Ce qu'attend l'Etat du notaire: – rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier. – perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières. Quelle est la différence entre le notaire et l'avocat? Avant de présenter les différences entre les deux types de professionnels, il est important de mentionner que le notaire et l'avocat ont des formations très semblables. En effet, un baccalauréat en droit est nécessaire pour pouvoir obtenir le titre de notaire ou d'avocat. Quel est l'acte notarié pour une vente de fond de commerce? Daoust poitras déziel notaires et avocats de france. Dans le cas d'une vente de fond de commerce, l'acte notarié permet l'accès à des mesures d'exécution forcées. Retrouvez nos avocats intervenant en droit commercial ou encore en droit immobilier.
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Refusez les paiements en chèques, ils peuvent être sans provision ou annulés. Ne donnez pas votre confiance trop vite à un acheteur. En tant que vendeur, n'estimez pas la vente clôturée tant que vous n'êtes pas en possession de la somme demandée. Les captures d'écran de paiement n'ont aucune validité. 4 conseils pour se protéger: Utilisez un système de garantie tel que ou obvy Utilisez le paiement sécurisé de leboncoin Privilégiez les transactions de proximité, votre voisin à moins de chance de vous arnaquer. Choisissez un envoi avec suivi pour prouver la livraison Si vous pensez être victime d'une arnaque, n'hésitez pas à porter plainte à la gendarmerie en amenant avec vous un maximum de preuves: copie des échanges, de l'annonce, emails, numéros de téléphone, etc. Les problèmes fréquemment rencontrés Quelles sont les pannes classiques de siege scudo? Les pannes classiques de siège Scudo sont: 1. anomalie du réglage du siège; 2. anomalie de l'inclinaison du dossier; 3. blocage de la glissière du siège; 4. blocage du réglage lombaire; 5. Annonce vente Fiat Scudo Diesel à Monastir. anomalie du réglage de l'appuie-tête; 6. anomalie de réglage de la hauteur du siège; 7. blocage du réglage avant-arrière du siège; 8. blocage du réglage du dossier.
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