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Le site comporte aussi une bibliothèque. Des séances de massages sont aussi disponibles en juillet et août. Adresse - 11430 GRUISSAN, FRANCE Espace aquatique Extérieure Ouvert du 25 mars au 6 novembre Extérieure Activités et animations proposées Espace aquatique, Animations, Sports et Loisirs Services à proximité Santé et Bien-être, Commerces et Restauration, Locations et équipements, divers Avis sur le camping Camping LVL les Ayguades ★★★★ Les 5 avis des utilisateurs Résumé des avis Situation et alentours 9. 4 Services et équipes 9. 4 Propreté de l'hébergement 9. 4 Confort de l'hébergement 8. Mobil home anglais marque DELTA, modèle Superior deluxe 2CH. 8 Qualité de l'animation 7. 6 Avis clients 100% vérifiés Chargement des avis 9. 5 /10 Publié le: 12/08/2021 Philippe 9 /10 Publié le: 09/08/2021 ADELE 8. 5 /10 Publié le: 22/08/2021 Evelyne Publié le: 02/08/2021 Olivier 7 /10 Publié le: 27/08/2021 Informations pratiques Questions fréquentes sur le Camping LVL les Ayguades Où le Camping LVL les Ayguades est-il situé? Le Camping LVL les Ayguades est situé à GRUISSAN - Aude Quelle est la note moyenne des avis pour le Camping LVL les Ayguades?
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Code de procédure civile - Art. 1113 | Dalloz
1074 1 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Article 1074-4 Entrée en vigueur 2022-02-28 I.
1074 1 Du Code De Procédure Civile Vile France
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est: - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. Code de procédure civile - Article 1074. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où[... ]
1074 1 Du Code De Procédure Civile
Par • 20 Septembre 2018 • 42 108 Mots (169 Pages) • 215 Vues Page 1 sur 169... Lorsque le litige soumis au juge porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou « le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ». Cela veut dire que l'on facilite l'action du créancier en matière alimentaire au sens large pour éviter de le contraindre de courir après les aliments. Cette compétence territoriale s'apprécie au jour de la demande = famille encore unie? parties séparées? créance alimentaire ou non? En matière de divorce, c'est au jour de la requête initiale. Enfin, lorsqu'il existe une fraude ou une voie de fait, il est dérogé aux règles traditionnelles de compétence territoriale > on va tenir en échec ces règles pour sanctionner la fraude et la voie de fait. 1074 1 du code de procédure civile immobiliere. - exceptions > elles vont concerner certaines matières qui pourtant relèvent bien de la compétence du JAF mais pour lesquelles on ne va pas appliquer l'art.
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Entrée en vigueur le 28 février 2022 Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil, le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale. 1074 1 du code de procédure civile vile du burundi. Entrée en vigueur le 28 février 2022 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.