Cles Du Soleil – Qu’est-Ce Qu’un Certificat De Capacité ? Comment Et Pourquoi L'obtenir ?
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Le dossier de demande sert à prouver votre compétence pour détenir les oiseaux en question. Il faut alors tenir des registres pour noter l'entrée et la sortie des oiseaux de ces espèces de votre « élevage d'agrément ». D'autres espèces encore plus protégées ne peuvent être détenues que par un éleveur capacitaire. Pour les quotas, en gros, on ne peut pas avoir: · plus de 6 oiseaux particulièrement protégés (en annexe I A ou Guyane). · plus de 10 perroquets · plus de 40 grandes perruches · plus de 100 perruches et petits passereaux Le nombre total maximum d'oiseaux détenus si on ne détient que des oiseaux étant de 60 oiseaux ou 100 perruches et petits passereaux. Les établissements d'élevage Si on dépasse les quotas de l'arrêté du 10 août 2004 ou que l'on a une activité d'élevage pour la vente, il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité ainsi qu'une autorisation d'ouverture d'établissement. Pour obtenir le certificat de capacité, il faut prouver sa compétence et justifier d'une expérience minimum dans l'entretien des espèces pour lesquelles on souhaite devenir capacitaire.
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Savez-vous que le secteur animalier est très réglementé et que pour exercer certaines professions telles que l' élevage canin, certaines autorisations sont essentielles? En effet, votre formation vous apportera toutes les connaissances nécessaires à l'exercice de votre futur métier, mais pour justifier de votre aptitude à la pratique de votre métier, vous devrez obtenir une attestation de connaissances (anciennement appelée certificat de capacité). Découvrez tout de suite tout ce que vous devez savoir sur cette attestation. Les différents certificats de capacité Tout d'abord, il est important de distinguer les différents certificats: le certificat de capacité pour les animaux domestiques également appelé le CCAD. Comme son nom l'indique, il est destiné aux métiers en lien avec des animaux domestiques comme par exemple les chiens, chats, rongeurs, poissons et oiseaux. D'ailleurs, quand vous passez le certificat de capacité, vous allez devoir choisir votre catégorie d'animaux. le certificat de capacité pour les animaux non domestiques doit être obtenu pour les métiers en lien avec un animal d'espèce non domestique ou pour les amateurs en détenant un à leur domicile.
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En France, l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques est encadré par une réglementation complexe et en constante évolution. Si les élevages d'agrément permettent encore de maintenir de nombreuses espèces, il est toutefois nécessaire de détenir un certificat de capacité si l'on souhaite franchir les limites tolérées sans basculer dans l'illégalité. Ces limites sont le nombre d'individus que l'on peut détenir au sein d'un élevage, ainsi que les espèces interdites en élevage d'agrément. En effet, de nombreuses espèces protégées ou classées comme dangereuses ne peuvent être gardées sans un certificat de capacité. Comment obtenir un certificat de capacité? Le dossier de demande La demande de certificat de capacité se fait auprès de la préfecture de résidence de l'éleveur. Ou pour être plus précis, là où va se situer le futur établissement d'élevage. Cette demande pour être admissible est conditionnée par un certain nombre de pré-requis que doit réunir le candidat. Ainsi l' arrêté du 12 décembre 2000 fixe les diplômes et les conditions d'expériences minimales à posséder en vue de faire une demande de certificat de capacité.
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Mais il sera avantageux de se former si l'on souhaite consolider ses connaissances et progresser plus rapidement. Il existe en France de nombreuses formations pour se préparer au certificat de capacité. La plupart se spécialise sur un groupe d'espèces en particulier. Ces formations se déroulent généralement en présentiel. Il est alors nécessaire de se déplacer jusqu'au lieu de formation. Ces dites formations durent souvent une semaine. Parfois davantage lorsqu'elles couplent formation pratique (50 heures) et formation théorique (20 heures). La formation "Préparation certificat de capacité" C'est une formation à distance et par wébinaires. Elle permet de s'affranchir des contraintes liées au déplacement. Et elle est complémentaires des formations pratiques. Le programme de la formation répond aux exigences fixées par l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2000. Ainsi le nombre d'heures de classes virtuelles dépasse le minimum des 20 heures. Les apprentissages sont focalisés sur un ou plusieurs groupes d'espèces.
Désormais, le particulier est tenu de se déclarer éleveur dès la première vente. Tout élevage doit être immatriculé en obtenant un numéro SIREN après déclaration auprès de la chambre d'agriculture. Pour qu'une annonce gratuite de vente d'animaux sur internet soit validée, elle doit obligatoirement comporter le numéro SIREN; l'acheteur peut lui-même vérifier la validité de ce numéro. La vente d'animal vertébré en libre-service est interdite. Les principales normes pour un élevage Si le certificat de capacité est incontournable pour devenir éleveur, ce n'est pas la seule condition: l'installation doit également respecter des normes bien précises définies par l' arrêté du 3 avril 2014 dont nous nous bornerons à n'en exposer que les principales. Ces normes s'appliquent à divers domaines. 1) Installation des bâtiments Les établissements doivent disposer: de locaux et installations appropriés aux animaux (hébergement, alimentation, confort, sécurité, libre circulation…); d'un local séparé pour les animaux malades et de locaux spécialement aménagés pour la mise bas et l'entretien des portées; d'une alimentation en eau appropriée aux différents usages et d'un lave-mains; d'un système de détection et de lutte contre les incendies.
L'attestation de connaissances En l'absence d'un diplôme du secteur animalier, vous devrez fournir une attestation justifiant des connaissances nécessaires à l'exercice du métier d'éleveur. Cette attestation fait suite à une formation obligatoire de 14 heures minimum dans un centre habilité. Au terme de cette formation, un contrôle s'effectue sous forme d'un QCM de 30 questions choisies parmi 500 questions portant sur les domaines suivants: alimentation, logement, comportement, reproduction, sélection, transport, médecine, droit. Si le minimum de 18 bonnes réponses imposé est atteint, il s'ensuit un entretien avec un jury de professionnels au terme duquel est délivrée l'attestation. Les nouvelles réglementations concernant l'élevage Face aux dérives de plus en plus fréquentes auxquelles donnent lieu la vente d'animaux de compagnie, de nouvelles obligations ont été mises en place afin de protéger à la fois les animaux et les acquéreurs. Jusqu'à la fin 2015, un éleveur n'était considéré comme professionnel qu'à partir de la deuxième portée vendue.