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Ainsi, lorsque la rémunération d'un mannequin est à peine de 350 euros pour la cession de droit à l'image, cela ne prive pas de cause la convention: la contrepartie existe bien, même si elle est dérisoire, c'est ce qu'indique la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2008 ( Bull n° 07-19. 494). Dans cet arrêt, la Cour relève qu'il n'est pas apporté la preuve que lors de la conclusion du contrat de cession du droit à l'image, le mannequin jouissait d'une notoriété ou de contrats similaires pouvant laissait entendre que le contrat était conclu à vil prix. Le contrat de cession doit aussi contenir des obligations ayant pour objet des prestations déterminées ou déterminables. Par exemple, une prestation qui comporterait un engagement perpétuel, c'est-à-dire sans limitation de durée, serait illicite. Avocat spécialisé en droit à l image pour lire. C'est pour cette raison que les contrats de cession de droit à l'image doivent prévoir au maximum une durée de 99 ans. Dès lors que nous ne sommes pas en présence d'un engagement perpétuel, les parties disposent dans ce type de contrat, d'une liberté contractuelle très étendue.

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Mais un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 est venu préciser que ce droit n'était ni absolu ni général. En effet, les libertés de commerce et de communication exigeaient d'abandonner ce droit de propriété sur l'image du bien, beaucoup trop attentatoire à la liberté de création des professionnels de l'image. Cependant, même si aucune autorisation n'est requise de la part du propriétaire, en pratique il est habituel de solliciter son autorisation, ne serait-ce que pour compter sur sa coopération. Bien que touchant à des matières juridiques distinctes, le droit à l'image de la personne et le droit à l'image des biens se retrouvent parfois lorsqu'il s'agit de contrat de cession du droit. Avocat Spécialiste Droit à l’image Montpellier Hérault. Les obligations contractuelles générales à respecter Le contrat est l'outil par lequel une personne cède le droit sur son image. Le contrat de cession du droit à l'image doit répondre à toutes les exigences de validité des conventions. Il doit notamment comporter une cause, c'est-à-dire une contrepartie à son propre engagement.

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