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C'est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975. Elle introduit des changements significatifs dans le secteur du handicap. Elle pose le principe du droit à l'indemnisation du handicap et l'obligation de solidarité collective envers les personnes handicapées. Elle est conçue autour des projets de vie des personnes. Dc4 politique sociale 2018. Elle gère la partie financière et fait avancer les questions relatives aux droits des personnes. Elle contient les prémices de l'émancipation des personnes handicapées (droit de vote, droit d'aller à l'école, etc. ) et elle redéfinit la participation de la personne. Pour la première fois, le texte légal donne une définition du handicap inspirée de la classification de l'Organisation mondiale de la santé et revient sur les droits fondamentaux des personnes handicapées: « constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
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Pour l'association, il s'agit d'aider toutes les personnes en situation de migration de droit, en particulier celles répondant aux définitions de « réfugié » et « d'apatride » précisées par les conventions internationales. Le Haut Conseil de l'Intégration: Le Haut Conseil à l'intégration a été créé par le décret du 19 décembre 1989. Dc4 politique sociale dans. Le Haut Conseil à l'intégration a pour mission de "donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère". Il prépare le comité interministériel à l'intégration. L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides: L'OFPRA est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances: L'Acsé est l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
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Cette décolonisation, entraîne la naissance d'une « Immigration Économique » avec l'arrivée de Portugais, Tunisiens, Algériens et Marocains. Ensuite, les années 70 donnent naissance à l'immigration pour regroupement familial (Afrique Noire, Asie, Europe de l'Est). On constate ainsi qu'une immigration économique se met en place pour répondre aux besoins de la population Française ainsi que pour les familles restées aux pays. L'immigration a permis de mettre en place une nouvelle économie, de nouveaux droits (regroupement familial), droits de l'Homme et francophonie. Contexte Législatif: Tout d'abord, l'ordonnance de 1945 marque le début de l'intervention de l'Etat. Amazon.fr : politiques sociales dc4. Un cadre législatif et créé l'ONI (OMI en 1984). Puis, la législation a progressivement évolué, allant vers une définition précise de l'immigration et de ses objectifs ainsi que vers plus de contrôles. Avec les deux lois SARKOSY, durcissement des règles: critères d'intégration à démonter pour obtenir une carte de séjour, avec signature du Contrat d'Accueil et d'Intégration (formation linguistique et civique si nécessaire), durcissement des règles de regroupement familial, concept d'immigration choisie, carte compétence talent, régularisation des clandestins si 10 ans de présence continue.
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Réaménage le RMI en permettant le cumul de l'allocation et du revenu d'activité par un mécanisme d'intéressement. - Loi du 27 juillet 1999, loi portant création de la CMU et affiliant directement les bénéficiaires du RMI à la CMU. DC4 Politique sociale de la protection de l'enfance - Dissertation - Marie Rmd. - Loi du 18 décembre 2003, acte II de la décentralisation (pilotage intégral du dispositif par le département) et création du RMA (Revenu Minimum Garanti). - Loi du 18 janvier 2005, loi de cohésion sociale, dite loi Borloo, indique sa volonté d'agir sur trois piliers: emploi, logement et égalité des chances. Le RMA s'étend aux titulaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et de l'Allocation de Parent Isolé (API) et ouvre le droit au régime de protection sociale de droit commun. Création du Contrat d'Avenir. - Loi du 1er décembre 2008, après le rapport de Martin Hirsch (2005), président de Emmaüs France préconisant de créer un Revenu de Solidarité Active (RSA) intégrant toutes les sources de revenu qui ont un effet potentiel « sur le lien entre revenus du travail et revenu de la solidarité ».
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TD: Fiche des politiques sociales au coeur d'un EANM. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 15 Mai 2022 • TD • 1 876 Mots (8 Pages) • 9 Vues Page 1 sur 8 [pic 1] [Titre du document] dc4: les politiques sociales et leurs évolutions Dans le cadre de ma formation d'éducateur spécialisé, j'ai effectué un stage dans un Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM), plus précisément dans un foyer de vie. L'établissement accueille des adultes vieillissant en situation de handicap. A l'exemple de ses huit semaines de formation pratique, j'ai découvert les politiques sociales du handicap pareillement aux politiques de la vieillesse. Dans une première partie, j'aborderais l'historique et les lois majeures concernant le secteur du handicap. DC4: Politiques sociales et dynamiques partenariales. À savoir que ce secteur est l'un des plus considérables dans l'ensemble des politiques sociales. Il trouve son origine dans les séquelles de l'après-guerre 914-1918 au retour des soldats « invalides ». Depuis 2005, elles tentent à s'affilier aux politiques de l'insertion.
Depuis la fin des années quatre-vingt, la volonté de l'ensemble des acteurs intervenant en protection de l'enfance, est de maintenir au maximum l'enfant dans son cadre familial. Aujourd'hui, le placement d'un enfant hors de son environnement familial est utilisé qu'en dernier recours, au profit de l'analyse de la parole de l'enfant et de sa famille. L'évolution des politiques en matière de Protection de l'Enfance a été possible grâce à l'émergence de plusieurs lois. Dc4 politique sociale des. Tout d'abord, la loi du 6 juin 1984 sur le droit des familles, instaure l'idée de ne pas écarter les parents de leurs enfants pour que ceux-ci sortent de leur défaillance. En effet, cette loi proclame le fait de donner des droits et des moyens aux parents afin qu'ils retrouvent une citoyenneté et une dignité. Ensuite, en 1989 fut voté la Convention des Droits de l'Enfant, rappelant que « les enfants ont besoin d'une attention et d'une protection particulière en raison de leur vulnérabilité », et que « la responsabilité fondamentale en matière de soins et de protection de l'enfant incombe en premier lieu à sa famille ».
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Année: 2009 Genre: Aventures Développeur: ThePharmacy