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En effet, la remise des clés à l'acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise d'une liste de documents: Document à fournir Précisions Certificat de cession Ce document est obligatoire et doit être fait en deux exemplaires dont l'un est à conserver par le vendeur et l'autre est à remettre à l'acheteur Carte grise Dans le cas où il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), celle-ci doit comporter la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l'heure de cession du véhicule et de la signature du vendeur. Vendre sa voiture contre virement. En revanche, dans le cas où il s'agit du nouveau modèle (avec coupon détachable), le vendeur devra compléter la partie haute du certificat d'immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », puis inscrire la date et l'heure de la vente et signer. Certificat de non-gage En tant que vendeur, vous devez impérativement remettre à l'acheteur le certificat de situation administrative du véhicule. Il s'agit d'un document administratif permettant de prouver, d'une part l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, l'absence d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation.
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Quel est le remède après l'achat d'une voiture particulière? Le premier recours consiste en une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être de très bonne foi et ignorer le problème affectant le véhicule. Vendre sa voiture par virement bancaire sa. Il peut également accepter un règlement amiable pour éviter un contentieux devant les tribunaux. Quel est le délai pour porter plainte contre un vendeur de voitures particulier? A compter de la découverte du vice, l'acheteur de la voiture d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour agir contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou la résolution du contrat de vente, à condition que l'existence du vice soit prouvée.. A lire sur le même sujet
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En effet, il lui faudra des jours pour en être informé. La banque vous demandera donc un remboursement de la somme encaissée plus d'une dizaine de jours après. Il est clair qu'à ce moment, vous ne serez plus en possession de votre voiture. Vous aurez donc doublement perdu. Vendre sa voiture par virement bancaire en. De nombreuses personnes sont malheureusement victimes de ce genre de fraude. Il est donc important de vérifier auprès de l'institution bancaire qu'il s'agit bien d'un virement électronique, et non d'un chèque. Après avoir effectué cette vérification, patientez quelques jours avant de donner à l'acheteur, les clés de la voiture. Coup de l'expert: une arnaque de plus en plus fréquente Certains vendeurs de voiture d'occasion proposent aux client de faire intervenir un « expert », afin que celui-ci puisse effectuer une inspection de la voiture. Mais avant d'effectuer le déplacement, ils réclament au client une certaine somme d'argent qui sera la garantie. En quelque sorte il faut s'assurer que déplacement ne soit pas vain.
Il existe le virement domestique Il faut sélectionner le donneur d'ordre et déterminer le bénéficiaire. Les informations que vous devez généralement mettre à propos de ce dernier sont son nom et son RIB complet. Le RIB est composé du code banque (5 premiers chiffres), du code guichet (5 chiffres suivants), du numéro de compte (11 chiffres maximum) et de la clé RIB (2 chiffres). Vendre sa voiture par virement bancaire la. Une fois le montant de la transaction inscrit, vous pouvez inscrire une date et dans un souci pratique, il est aussi possible de noter quelque chose en communication, une référence par exemple. Mais aussi, le virement européen Ce virement nécessite l'utilisation du code IBAN et du code BIC. Ces codes peuvent être obtenus en regardant sur vos relevés d'identité bancaire ou en vous adressant à votre banque. L'IBAN qui signifie « International Bank Account Number » est votre numéro de compte bancaire, votre RIB au format européen. L'IBAN va permettre à la banque d'identifier votre compte bancaire. Le code BIC (Bank Identifier Code) appelé aussi code SWIFT, est l'identifiant international normalisé de la banque.
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