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Changer de langue: NL Comment pousser un fauteuil roulant? Ajouté le 16/02/2021 à 14h57 Source de l'article Croix rouge CH La CRS est une œuvre d'entraide qui se distingue par les principes de son action, sa longue expérience, la portée de ses interventions et son ancrage dans un mouvement international. Ces articles pourraient vous intéresser
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Rien n'y fit, le délai 5 ans n'ayant pas été respecté il ne pouvait y avoir intervention financière dans le renouvellement. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale L'affaire s'est ainsi retrouvée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Montpellier qui pourtant, dans sa décision du 24 janvier 2012, ne lui a pas donné gain de cause entérinant de ce fait la décision de la CPAM. L'affaire fut alors portée en appel et la, surprise, la Cour d'Appel de Montpellier a cassé cette décision antérieure en constatant que ce délai de 5 ans n'était inscrit nulle part dans la loi sauf en ce qui concerne un fauteuil roulant électrique doté d'un dispositif monte marche très spécifique. Pousser fauteuil roulant images libres de droit, photos de Pousser fauteuil roulant | Depositphotos. La Cour d'Appel a donc donné tort à la CPAM, ordonné la mise en application immédiate de l'intervention due pour ce renouvellement et à en outre condamné la Caisse Primaire d'Assurance maladie à verser la somme de 3000 Euros en dommages et intérêts par le fait que la caisse avait retardé de deux ans le renouvellement du fauteuil en se basant sur une règle qui n'existait pas légalement.
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La cassation à tranché Plus intéressant encore, la CPAM n'a pas porté l'affaire en cassation ce qui rend la décision du 9 janvier 2013 de la Cour d'Appel de Montpellier définitive et applicable à tous les justiciables. Le délai de 5 ans pour le renouvellement d'un fauteuil roulant est non seulement illégal mais ne peut être invoqué par une caisse d'assurance maladie sous menace d'être sanctionnée en justice Bon à savoir! Au cas ou cela vous serait utile, voici le textes de loi de référence dans l'affaire: – Articles L 165-1 et R 165-1 du code de la sécurité sociale – Article R 165-24 du ode de la sécurité sociale – Arrêté du26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables(article L 165-1 du code de la sécurité sociale) – Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 9 janvier 2013
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