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Monday, 22 July 2024

La révision constitutionnelle de 2008 a contribué à revaloriser le Parlement mais un certain nombre de limites atténuent sa portée générale (II). Une revalorisation du Parlement Le nouveau partage de l'ordre du jour Avant la réforme de 2008, « L'ordre du jour des assemblées comport[ait], par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a[vait] fixé, la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui » selon l'ancien article 48 de la Constitution. [... ] [... ] Ainsi, cet article semble procéder à une égalitarisation du partage de l'ordre du jour, revalorisant en apparence le rôle du Parlement. Aussi, une semaine de séance sur quatre est réservée, à l'initiative des parlementaires, « au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. », mission fondamentale du Parlement dans un régime parlementaire, que l'on retrouve à l'article 24 de la Constitution. Le renforcement du rôle des commissions parlementaires Avant la réforme de 2008, « La discussion des projets de loi port[ait], devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. ]

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42). Autre évolution importante, la discussion en séance publique porte dorénavant sur le texte adopté par la commission permanente et non plus sur celui du gouvernement, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Limitation de l'article 49-3 L'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet l'adoption sans vote d'un projet de loi si aucune motion de censure n'est votée, est limitée aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Le Premier ministre peut recourir à cette procédure pour un autre texte, mais seulement une fois par session parlementaire. Avant cette révision de la Constitution, le gouvernement pouvait avoir recours à l'article 49-3 aussi souvent qu'il le voulait et sur n'importe quel texte. Le référendum d'initiative partagée (RIP) Le président de la République n'est plus le seul à pouvoir décider de l'organisation d'un référendum. La réforme de 2008 a instauré une nouvelle forme de référendum qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens, c'est le référendum d'initiative partagée ( art.

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Résumé du document La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V? République, portée par l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, a entrainé la modification de quarante-sept articles de la Constitution. Par cette révision constitutionnelle très ambitieuse, Nicolas Sarkozy entendait, comme il l'a rappelé lors de la cérémonie de scellement, renforcer le pouvoir des parlementaires, rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif, notamment en encadrant davantage les prérogatives du président de la République, et accorder de nouveaux droits aux citoyens. Nous allons ici nous intéresser à la première dimension citée. Sommaire Une revalorisation du Parlement Le nouveau partage de l'ordre du jour Le renforcement du rôle des commissions parlementaires Les limites de la révision de 2008: un déséquilibre institutionnel maintenu Le gouvernement, maître du temps Responsabilité et fait majoritaire Extraits [... ] La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle revalorisé le Parlement?

Le gouvernement a la faculté de déclarer ces résolutions irrecevables avant leur inscription à l'ordre du jour s'il estime qu'elles sont de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. Un rôle plus important des commissions parlementaires L'article 43 de la Constitution dispose que les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à des commissions parlementaires permanentes, chacune étant spécialisée dans un domaine: affaires économiques, éducation, développement durable... Limité à six dans chaque assemblée avant la réforme de 2008, le nombre de ces commissions permanentes passe à huit. Afin d'accorder aux commissions un temps d'examen suffisant des projets et propositions de loi, la réforme de 2008 a imposé un délai de six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen en première lecture devant la première assemblée. Ce délai est ramené à quatre semaines entre la transmission du texte et son examen devant la seconde assemblée ( art.

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