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Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier donné à bail. Vous souhaitez le vendre. Il vous est possible de donner congé du bail à votre locataire afin de procéder à la cession du bien. Comment faire? Le point sur la question. Principes du congé pour vente Dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux consentis à titre de résidence principale), un propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour certains motifs. La vente du bien immobilier constitue l'un de ces motifs, prévu par l' article 15 de la loi. Le bailleur doit alors engager une procédure spécifique de congé. Voyons dès lors le fonctionnement de ce type de congé. Il diffère selon le caractère vide ou meublé du logement. Congé pour vente: bail d'habitation portant sur un logement vide Le bailleur qui souhaite donner congé pour vendre le logement doit le faire selon un délai précis (au moins 6 mois avant la fin du bail), en respectant le droit de préemption dont bénéficie le locataire. Le congé doit être donné pour la date anniversaire de signature du bail.
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Il dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception du congé pour faire connaître sa décision. À défaut de réponse adressée au bailleur, il est réputé renoncer à son droit de préemption et devra quitter son logement à l'échéance. S'il accepte la vente et souhaite se porter acquéreur, il doit répondre au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose ensuite d'un délai supplémentaire allant de 2 à 4 mois (suivant s'il recourt à un prêt immobilier ou non) pour procéder à la signature de l'acte de vente avec le propriétaire. Si la vente n'est pas signée passé ce délai, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Télécharger le document Ooreka Congé pour vente: bail d'habitation portant sur un logement meublé Dans le cadre d'un logement loué meublé, le bailleur peut également donner congé pour vente. La seule différence réside dans l'absence de droit de préemption au profit du locataire. En effet, le bailleur doit en ce cas adresser le congé suivant les mêmes formes que pour le congé d'un bien immobilier loué vide.
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[CONGE POUR VENTE] Vous êtes détenteur d'un bien immobilier que vous louez et que vous souhaitez mettre en vente? Vous pouvez donner congé à votre locataire pour ce motif. Attention aux délais stricts à respecter. Qu'est-ce qu'un congé pour vente? Considéré comme un préavis, le congé pour vente a pour but d'informer un locataire de la mise en vente du bien immobilier dans lequel il habite et par là même d'anticiper son départ. Le congé pour vente fait ainsi partie des trois motifs légaux autorisant un bailleur à donner congé à son locataire. L'annulation du contrat de location peut également survenir si le bailleur souhaite reprendre son logement pour y habiter ou y héberger un membre de sa famille ou pour motif "sérieux et légitime". Seules trois façons permettent au propriétaire de donner congé à son locataire, à savoir l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, l'acte d'huissier ou encore la remise de la lettre en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
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Les personnes de plus de 65 ans ET dont les ressources sont inférieures aux seuils fixés. Les locataires hébergeant dans le logement une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge ET dont le montant cumulé des ressources est inférieur aux seuils fixés. Pour donner congé à un locataire protégé, vous devez lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et possibilités. Fraude lors d'un congé pour vente Un congé donné sans réelle intention de vendre le bien, peut être considéré comme frauduleux. C'est le cas, par exemple, si l'offre de vente formulée au locataire se fait à un prix de vente excessif. Vous restez libre de déterminer le prix de vente, mais celui-ci doit refléter la réalité du marché et ne doit pas être dissuasif pour le locataire. De même, l'absence de recherche d'acquéreur de votre part constitue également un indice de mauvaise foi. En cas de relocation immédiate du bien à un autre locataire, le congé peut aussi être jugé frauduleux. Si le congé est jugé abusif, vous risquez une amande de 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une entité morale.
Ces dispositions sont également applicables lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant ces conditions. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné ci-dessus. L'âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'effet du congé, et le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. Dans le cadre d'un bail meublé à titre de résidence principale, le bailleur doit donc être vigilant lorsqu'il souhaite donner congé à son locataire, en respectant le délai de préavis, le formalisme et surtout en motivant bien sa décision.