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Saturday, 20 July 2024

Le Service des impôts des entreprises et le pôle enregistrement Le SIE dispose d'un pôle enregistrement compétent pour enregistrer certains actes notariés ou établis sous seing privé, c'est-à-dire certains contrats signés en présence d'un notaire ou rédigés par vous-même, sans l'intervention d'un officier public. Notez que l'enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) est une formalité fiscale donnant une reconnaissance légale à l'acte établi. Sont obligatoirement enregistrés auprès du SIE: les actes sous seing privé qui constatent la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société les actes sous seing privé constatant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital des sociétés, les cessions de parts sociales ou cessions de fonds de commerce les statuts constitutifs de sociétés rédigés par un notaire et comportant des apports d'immeubles, de parts sociales ou d'actions ou de fonds de commerce Certains actes établis sous seing privé peuvent être également enregistrés auprès du SIE de manière facultative.

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Le contact avec le Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques - Grand Lille Est est aussi possible par téléphone en cliquant sur la bannière bleue ci dessus "Appeler mon centre".

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M. est né à LAMBERSART (59130) le 5 juillet 1955, Mme est née à LILLE (59000) le 25 février 1962, à la société LION DE SECLIN SAS, capital: 5. 000 €, siège à SECLIN 33 place du Général de Gaulle SIREN n° 838 255 883 RCS Lille Métropole, d'un fonds de commerce de café restauration exploité à SECLIN 11 place du Général de Gaulle lui appartenant connu sous le nom commercial LE LION DE SECLIN et pour lequel le cédant est immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro 333 946 440. Entrée en jouissance a été fixée le 16 avril 2018. Moyennant le prix de cent vingt mille euros (120. 000 €), s'appliquant: Aux éléments incorporels pour cent un mille neuf cent soixante dix euros (101. 970 €). Au matériel pour dix huit mille trente euros (18. 030 €). Service des impôts des entreprises (SIE) de Lille. Oppositions chez Me Philippe LESSELIN notaire à LILLE, 139 boulevard de la Liberté où domicile a été élu à cet effet, dans les 10 jours suivant la dernière en date de la présente insertion et de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

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Pour plus d'informations, consultez le site web officiel de.

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Présentation de SIE DE GRAND LILLE EST DRFIP / administrations Departementales - conseil général 175 AVENUE GUSTAVE DELORY 59000 - Lille Travail ✆ Non communiqué Boutique en ligne: (non précisé) Fax: Site web: Liens directs vers les menus du site internet: Horaires d'ouverture: Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 50. 633626 LONGITUDE: 3. 075525 Inscrit dans les catégories: Ville: administration departementale Lille Département: administration departementale dans le Nord Dans l'annuaire (www): Annuaire Conseil Général / Organismes départementaux / France Désignation NAF: Ma page Conseil: Activité *: L'établissement SIE DE GRAND LILLE EST DRFIP a pour activité: Administration publique générale, Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale, 8411Z, crée le 18 janv. Lion De Seclin (Seclin, 59113) : siret, TVA, adresse, bilan gratuit.... 2010, l'éffectif est d'env.

Le Service des Impôts des Entreprises, appelé SIE, est l'interlocuteur unique concernant toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur activité et quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les missions principales du Service des Impôts des Entreprises concernent: les déclarations et paiements des impôts, de la TVA, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises,... Chaque Hôtel des impôts dispose de son Service des Impôts des Entreprises (SIE). Sie grand lille est montreal. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE): définition Le Service des Impôts des Entreprises - appelé SIE - est, depuis le 1er janvier 2006, l'interlocuteur unique pour toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises (PME), quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés) et quelle que soit leur activité (professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs). Le SIE s'adresse plus exactement aux entreprises de moins de 5 000 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1.

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