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Délai d'envoi Attention: vous devez vous y prendre suffisamment à l'avance car, pour être valable, la demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date de la réduction d'horaires souhaitée. L'employeur dispose quant à lui d'un délai de 3 mois pour vous répondre. Exemple de lettre Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Objet: demande de travail à temps partiel Madame, Monsieur, Depuis le (date), j'occupe le poste de (poste) au sein de votre entreprise. Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n'est pas obligatoire). Congé parental dans la fonction publique | service-public.fr. Conformément aux dispositions de l'article L3123-6 du Code du travail, je demande donc par la présente à bénéficier d'un horaire à temps partiel. Je souhaiterais effectuer (X) heures de travail hebdomadaire au sein de l'entreprise, et ce à compter du (préciser la date). Formule de politesse Ce document est soumis au droit d'auteur.

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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art. 37 à 40 bis du statut général) Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et ses modifications Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 sur le temps partiel annualisé Les quotités de 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d'un temps plein de travail peuvent être choisies. Autorisation donnée sous réserve nécessité du service. Durée: périodes comprises entre 6 mois et 1 an; renouvelables pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (personnels enseignants: 1 année scolaire renouvelable dans les mêmes conditions). Fonction publique hospitalière : travailler à temps partiel | STAFFSANTÉ. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande présentée au moins deux mois avant expiration période en cours. Enseignants Les agents qui après une période à temps partiel occupent un emploi à temps plein ne peuvent présenter une nouvelle demande avant délai de 6 mois. Rémunération Traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à échelon de l'agent auquel il est parvenu soit à l'emploi auquel il a été nommé sont versés au prorata des durées effectives de service (50%, 60%, 70%).

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En cas de congé maladie, de longue maladie ou de longue durée, la réintégration à temps plein de manière anticipée peut être demandée. Fin du temps partiel A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, au autre emploi conforme à son statut. Mise à jour: mars 2020

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Situation administrative La rémunération est calculée au prorata de la durée effective de services. Ainsi, un enseignant travaillant à mi-temps perçoit 50% de la rémunération d'un agent à temps plein. Toutefois, l'exercice des fonctions à la quotité de travail de 80% donne lieu à une sur-rémunération et à une quotité de rémunération de 85, 7%. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour la détermination des droits à avancement à promotion et à formation. Demande de 80 fonction publique http. Le temps partiel est pris en compte comme du temps plein pour la constitution du droit à pension et au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension, sauf dans le cas d'un temps partiel de droit pour élever un enfant (prise en compte gratuite). Pour améliorer sa durée de liquidation, le fonctionnaire peut demander à surcotiser pour la retraite. Pendant la durée d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption et d'un congé de paternité, l'autorisation d'exercer à temps partiel est suspendue et les bénéficiaires de ces congés sont rétablis momentanément dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein, notamment en termes de rémunération.

Somme des 10 plus hautes rémunérations Conformément à la loi du 6 août 2019, et à son article 37 qui a pour objet la transparence sur les rémunérations, la collectivité doit publier chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de son périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Le document concernant le Conseil départemental de l'Essonne est à télécharger en cliquant ici (pdf - 409 Ki). Rapport Social Unique (RSU) Le Rapport Social Unique (RSU) a été instauré par la loi 2019-828 du 6 août2019 de transformation de la fonction publique (article 5) La collectivité doit publier chaque année, sur leur site Internet ces éléments et données relatifs aux effectifs, au temps de travail, aux rémunérations, aux conditions de travail- hygiène et sécurité, à la formation, aux droits sociaux et comprend aussi les données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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