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Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale... Médaille d'honneur régionale, départementale et communale / Médailles et décorations officielles / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Ille-et-Vilaine. ): 5 ans de prison, 75 000 € d'amende. À noter: l' auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts Pour toute remarque, vous pouvez contacter le service instructeur de la préfecture d'Indre-et-Loire (Cabinet de la Préfète - Bureau de la Représentation de l'État) par messagerie électronique à l'adresse suivante:

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2 promotions par an au 1er janvier et au 14 juillet Quelles sont les formalités à effectuer pour l'obtenir? A compter de la promotion du 1er janvier 2021, uniquement pour les candidats demeurant en Seine-et-Marne, les demandes de médaille d'honneur régionale, départementale et communale devront impérativement être effectuées par l'employeur par voie dématérialisée, avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet Toute demande adressée par courrier postal est désormais irrecevable et ne sera pas instruite. Toute demande, qui serait faite par une autre personne que l'employeur, est désormais irrecevable et ne sera pas instruite. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale / Médailles d'honneur / Distinctions honorifiques / Toutes les démarches / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le département de Seine-et-Marne. Comment déposer une demande de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale? Le dépôt des demandes de médaille d'honneur régionale, départementale et communale est accessible depuis le portail en se connectant sur. L'employeur dépose la demande. Cette médaille est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d' HLM Habitations à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

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Médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Mise à jour le 06/05/2021 Les demandes de médaille d'honneur régionale, départementale et communale se font désormais par voie dématérialisée. Qu'est-ce que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale? Cette médaille est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d' HLM Habitations à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. C'est la nature des services effectués qui importe et non le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires). Quelles sont les conditions requises? 20 ans de services pour la médaille d'Argent, 30 ans de services pour la médaille de Vermeil, 35 ans de services pour la médaille d'Or. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale / Médailles et décorations officielles / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans les Hauts-de-Seine. Chacune des médailles ne peut être obtenue que successivement, et en respectant un délai d'un an entre chaque distinction. L'ancienneté s'apprécie à la date de la promotion.

Aucune pièce justificative ne doit être jointe à cet envoi. Les envois doivent être transmis par courrier à: Préfecture des Hauts-de-Seine Cabinet du Préfet Bureau de la représentation de l'Etat 167 à 177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre cedex Dans le but d'un meilleur traitement de vos demandes, il est important de désigner un interlocuteur au sein de vos services. La remise de la médaille: Un arrêté préfectoral attribue, deux fois par an, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. L'attribution de cette distinction donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui est transmis à l'employeur. L'arrête parait au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Calendrier des promotions: Il y a deux promotions par an. Les dates butoir de réception des dossiers à la préfecture sont: le 15 octobre au plus tard, pour la promotion du 1er janvier, le 1er mai au plus tard, pour la promotion du 14 juillet. Demande médaille d honneur régionale départementale et communale sur. NB: tout dossier incomplet à la date butoir de la réception en préfecture ne pourra être instruit pour la promotion en cours.

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