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Madeleine Au Yuzu
Saturday, 6 July 2024

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Itinéraires Mandataire judiciaire 16 r Acacias, 16000 Angoulême Itinéraires Téléphone Enregistrer Position sur la carte, horaires, adresse, téléphone... Modifier les infos sur PagesJaunes et Mappy Source: Pages Jaunes Autres propositions à proximité Hirou SELARL 26 r Turenne, 16000 Angoulême + d'infos Silvestri Baujet SCP 14 r Arceaux, 16000 Angoulême + d'infos Je télécharge l'appli Mappy pour le guidage GPS et plein d'autres surprises!

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VOUS DEVEZ DECLARER VOTRE CREANCE AU PASSIF DE VOTRE DEBITEUR Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements. Auprès de qui? Scp pimouguet mandataire judiciaire. Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal; vous trouverez ses coordonnées: dans le courrier d'invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire, dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales, en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur. Quand? Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC.

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Si vous résidez à l'étranger, vous disposez d'un délai supplémentaire de deux mois. Si vous disposez d'une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l'invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR. GTC Bergerac - Annuaire du greffe et du tribunal : administrateurs et mandataires judiciaires. Comment? Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise. Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants: identité du créancier déclarant, état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d'échéances, factures et autres justificatifs afférents, nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents, mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances, indication de la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige, indication du RIB de votre entreprise.

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