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Saturday, 13 July 2024

Seul le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l'enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur. Article 728-56 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission consultative, placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission consultative. La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L.

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Si d'autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Code de procédure pénale - Article 56. Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours. A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes. S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ansi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.

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Nous réclamions cette réforme dans l'intérêt de la défense depuis longue date même si les perquisitions des autorités administratives sont quasi inexistantes chez l'avocat en pratique. L'avantage de cet ajout réside dans la multiplication des voies de recours car un avocat perquisitionné par une telle autorité pourra en vertu des textes déjà existants précités, bénéficier de la présence de son conseil, interjeter appel de l'ordonnance du JLD qui autorise la visite ainsi que des opérations de saisies, devant le Premier président. Article 56 du code de procédure pénale internationale. Mais en outre, le bâtonnier présent pourra organiser toute contestation des saisies à charge pour l'autorité saisissante de saisir le JLD de la difficulté et dont l'ordonnance n'est pas susceptible de recours. En conséquence, l'avocat perquisitionné bénéficiera d'un cumul de garanties au plan de l'exercice des contestations. Il restera simplement à harmoniser le rôle du JLD avec celui du premier Président pour autant qu'une telle mission ne soit pas impossible ainsi que de définir le rôle du JLD qui, en amont, autorise la perquisition sur requête de l'autorité administrative, est en charge d'en contrôler le déroulement sur saisine de l'OPJ présent sur place, a la faculté de se rendre sur les lieux visités, ainsi que de suspendre ou arrêter la visite et qui, saisi sur la contestation du bâtonnier, est en charge de trancher la difficulté.

Les auteurs de cet amendement rappellent l'indivisibilité du secret … Lire la suite… Cet amendement du CNB vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel de l'avocat incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, c'est-à-dire les activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. L'alinéa 3 du présent article vise notamment à inscrire dans les principes du code de procédure pénale que « le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure dans les conditions prévues par le présent code ». Article 56 du code de procédure pénale ale suisse. En ne visant que le « secret de la … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (131)

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