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Il n'est pas tenu de motiver sa rétractation, et si celle-ci a lieu durant ce délai légal, il récupère le montant du dépôt de garantie. Le délai entre l'offre d'achat et le compromis de vente L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape qui scelle l'accord des deux parties et qui équivaut à la vente. Entre ces deux étapes, et si le vendeur accepte la proposition de l'acheteur, il peut s'écouler un certain temps. Aucun délai minimal ou maximal n'est imposé par la loi, mais on compte généralement une semaine minimum, deux semaines en moyenne et jusqu'à un mois pour les délais les plus longs. Le délai dépend essentiellement de la disponibilité des deux parties, et en particulier de l'acquéreur, puisque le vendeur peut par exemple mandater l'agent immobilier pour signer le compromis à sa place et n'est donc pas tenu d'être présent. Offre sous compromis, qu'est-ce que ça signifie ? | Forum banque et argent. Notez cependant que si l'offre d'achat comporte une clause expiratoire, il convient alors de la respecter pour fixer la date de signature du compromis.
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La principale différence se situe au niveau de l'engagement des deux parties. Lors d'une promesse de vente, seul le vendeur s'engage auprès de l'acheteur. Il a ainsi obligation de lui réserver son bien au prix dont ils ont convenu ensemble. L'acheteur, en revanche, possède la liberté de se rétracter à tout moment, moyennant une indemnisation généralement fixée à 10% du prix du bien immobilier. Le compromis de vente, en revanche, engage tout autant le vendeur que l'acheteur: si l'un des deux parties se rétracte, l'affaire peut être portée en justice. Qu'est-ce qu'une vente sous compromis? SOUS COMPROMIS - Réf. annonce : 8578 - VIAGER OCCUPE - TOULON (8. Définition Après avoir signé un compromis ou une promesse de vente, un acheteur peut se retrouver contraint de renoncer à l'achat du bien pour diverses raisons. Afin de ne pas porter préjudice au vendeur, il peut alors se mettre en quête d'un nouvel acheteur potentiel et lui céder le compromis de vente: c'est ce que l'on appelle communément une vente sous compromis. Dans ce cas de figure, le nouvel acheteur doit alors se conformer aux conditions établies précédemment dans le contrat.
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Il est possible de bénéficier d'une connexion Internet haut débit par satellite pour un prix raisonnable. Un sentier de grande randonnée (GR 4) est à 500 m. Cette maison possède un bon potentiel pour en faire un gîte. Classe énergie: D (228 kWhEP/m²). Emissions de gaz à effet de serre (GES): B (10 kgéqCO2/m²). Ce bien n'est plus à vendre. Annonce n° 206. Crédit photos: les propriétaires.
Une école primaire et une épicerie se trouvent à 15 minutes. Les autres écoles et les premiers commerces sont à une trentaine de kilomètres. Depuis le village, un bus (trajet à 1 €) et un ramassage scolaire permettent de s'y rendre. Depuis cette ville, on peut ensuite rejoindre Nice, soit en train sur une ligne pittoresque, soit en bus. Nice est à 90 km, Grasse à 80 km. Des lacs se trouvent à une quinzaine de kilomètres. Un projet de parc naturel régional est en cours d'étude. Une AMAP, un chevrier bio, une miellerie bio et une pépinière bio se trouvent dans les environs. L'agriculture bio-dynamique est pratiquée dans la région. Maison isole dans les bois à vendre de la. Les qualités écologiques Cette maison se distingue non seulement par son autonomie totale mais aussi par les matériaux sains employés lors de sa réhabilitation. La maison n'est reliée à aucun réseau. L'eau provient d'une source et d'un forage qui est venu compléter l'approvisionnement suite à la canicule de 2003. L'électricité est fournie par des panneaux solaires photovoltaïques installés à proximité de la bâtisse (concession EDF de 3, 5 kW).
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