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DROIT IMMOBILIER ET VENTES AUX ENCHÈRES Baux commerciaux: négociation, audit, rédaction, congés, fixations de loyers (révision et renouvellement), clause résolutoire et expulsions. Cessions de droit au bail et de fonds de commerce. Rédaction de contrats (commande, prestations de service, coopération commerciale, CGV/CGU, apporteur d'affaires, licence/cession de droits). Conseils dans le cadre d'opérations immobilières (ventes, locations, achats, résidences de tourisme etc. ) Baux d'habitation. Ventes aux enchères DROIT DES SOCIÉTÉS Création de sociétés. Les avocats au barreau de Lille compétents en droit fiscal, impôts, taxes. Opérations au cours de la vie sociale (augmentation de capital, secrétariat des sociétés, transformation etc. ). Gestion des conflits d'associés. Opérations de dissolution et de liquidation. DROIT COMMERCIAL Rédaction et audit de contrats commerciaux. Accompagnement dans le cadre de la création d'un réseau de distribution y compris la franchise. Litiges commerciaux. DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Accompagnement des débiteurs et créanciers dans le cadre des procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

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Contestations devant le Juge commissaire.

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Les conditions d'ouverture d'une procédure collective: Les trois procédures sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. - Concernant la sauvegarde judiciaire: La demande d'ouverture de la procédure doit émaner du débiteur. Il doit justifier de difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter. Le tribunal rend sa décision à la suite de l'audition en chambre du conseil, du débiteur et des représentants du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel) et décide, le cas échéant, de l'ouverture de la procédure. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile; - Concernant le redressement judiciaire: la cessation de paiement doit être avérée. Avocat en droit des procédures collectives à lille en. L'ouverture de la procédure peut être faite à l'initiative du débiteur (dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement), du tribunal ou sur assignation du créancier si aucune procédure de conciliation n'est en cours; - Concernant la liquidation judiciaire: le débiteur doit être en cessation de paiement et le redressement doit être manifestement impossible.

Contact Maître HOUSSIER: b. Répondre à l'annonce Civilité * Prénom * Nom * Adresse * Complément d'adresse Code Postal * Ville * Pays * Téléphone * Portable * Email * CV (Taille maximale: 2M) Lettre de motivation En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient transmises au service concerné et à l'émetteur de l'annonce. Avocat en droit des procédures collectives à lille 2. L'ordre des avocats au Barreau de Lille, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données caractère personnel pour permettre la gestion et le suivi des démarches en ligne de l'utilisateur, incluant la mise en relation avec l'avocat ou le candidat concerné. Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder deux ans et sont destinées au secrétariat de l'Ordre des avocats ainsi qu'à l'avocat ou au candidat concerné. Conformément à la loi «informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation de traitement.

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