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Je suis copropriétaire au dixième étage d'un immeuble de grande hauteur, qui comporte 20 étages, six entrées, et 258 copropriétaires, dont 60% de personnes âgées. La cage d'escalier est dépourvue de rampe et j'ai fait une chute en 2012 dans l'escalier, lors d'une panne d'ascenseur. Depuis l'assemblée générale de 2013, je demande la mise en place de mains courantes dans les étages, mais la résolution a été rejetée. Cette résolution va être remise au vote lors de l'assemblée générale 2018. Quelle est la majorité requise pour son adoption? Cage d escalier d immeuble france. M. G. – Toulon La mise en place de rampes dans une cage d'escalier constitue des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées, ou à mobilité réduite. En conséquence, en application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de tels travaux nécessitent un vote de l'assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés (loi du 10/07/1965 – art. 24). Si ces travaux sont refusés par l'assemblée générale, les copropriétaires concernés ont la possibilité de les effectuer à leurs frais, dès lors que l'assemblée générale donne son autorisation à cette même majorité de l'article 24.
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Résolu Bonjour, Je réside dans un immeuble collectif. Un locataire fait sortir 2 gros bouviers bernois 4 fois par jour pour leur besoins quotidiens. Ce qui est tout à fait normal. Des poils de chien apparaissent journalièrement par touffe toute l'année dans la cage d'escalier. CAGE D’ESCALIER IMMEUBLE HAUSSMANIEN - RÉNOVATION DE MARBRE & PIERRE DEPUIS 1971. Le locataire a précisé qu'il assurerait le nettoyage mais il ne le fait pas. Pour le moment c'est moi qui assure le nettoyage mais j'ai 70 ans et cela me fatigue. La copropriété est obligée d'accueillir les chiens. De ce fait est-ce à la copropriété d'entretenir la cage d'escalier quotidiennement? Je vous remercie de votre réponse. rambouillet41 Messages postés 8110 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2022 2 858 21 août 2018 à 14:34 En copropriété, c'est l'AG qui décide quelles prestations de nettoyage, elle souhaite: les copros peuvent vouloir un nettoyage tous les jours, tous les 2 jours, une fois par semaine, etc.... ou jamais, laissant à chacun le soin de nettoyer....
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Seule une clause du règlement précisant que les escaliers constituent une partie commune spéciale serait susceptible d'exonérer les copropriétaires du rez-de-chaussée de participer aux charges d'entretien de cet escalier. Si une telle clause n'existe pas, je me permets de vous rappeler que l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires saufs travaux ou actes d'acquisition ou de dispositions décidées par l'assemblée générale à la majorité exigée par la loi et rendant obligatoire et automatique une modification de la répartition des charges à la même majorité. Cage d escalier d immeuble 1. Je me permets en outre de vous rappeler que l'assemblée n'est pas en droit de mettre à la charge de certains des copropriétaires, sous forme de taxation forfaitaire, une partie des frais d'entretien d'escalier. Cette résolution méconnaîtrait les dispositions d'ordre public de l'article 10 alinéa deux de la loi. ( CA PARIS 23 ème CH A 9 octobre 1989) En conclusion, il convient d'examiner précisément le règlement de copropriété.
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Vous n'êtes pas sans savoir qu'il existe, au terme de l'article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, deux types de charges: Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble, d'une part, telles que l'entretien et la réfection du gros œuvre (gros murs, toitures, escaliers, façades…) Les charges afférentes aux services et équipements collectifs et communs qui correspondent aux frais d'entretien et de fonctionnement de ces services d'équipement. Cage d escalier d immeuble des. S'agissant des charges relatives à la conservation de l'immeuble, celles-ci sont généralement réparties relativement à la valeur des parties privatives du lot à savoir les tantièmes de copropriété. Pour les charges relatives au services et équipements collectifs, ces dernières, sont obligatoirement réparties en fonction de l'utilité que ces services équipements représentent pour chaque lot. Il est de jurisprudence constante que l'escalier n'est pas un élément d'équipement, il fait parti du gros œuvre car il constitue une partie essentielle de l'immeuble.
Aucune prise de décision ne sera donc possible sans que le sujet ne soit abordé lors d'une assemblée générale. Laquelle délibérera certainement sur une éventuelle rénovation à l'identique ou une transformation de la cage proprement dite.
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