Pratique Commerciale Trompeuse Entre Professionnels – Batterie Baes 62525 Legrandsoir.Info
Le consommateur victime d'une pratique commerciale trompeuse peut se fonder sur les articles 1130 et suivants du Code civil pour invoquer un vice du consentement ou sur les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour bénéficier de la garantie légale de conformité, en vue d'obtenir la nullité du contrat et le remboursement du prix payé. L' article 1240 du Code civil permet en outre au consommateur qui subit un préjudice du fait de la pratique commerciale trompeuse d' obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation. Pratique commerciale trompeuse entre professionnels al. ➜ Délai pour agir: 2 ans pour agir sur le fondement de la garantie de conformité, 5 ans pour agir sur le fondement du vice de consentement, 5 ans pour demander réparation du préjudice. ➜ Procédure simplifiée: permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause 1 gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent. ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE I CADRE & PRINCIPES I Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse?
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En l'espèce, il résultait notamment des pièces de procédure que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine avait reçu, entre mars et juillet 2011, de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des problèmes de livraisons de commandes passées auprès du Professionnel et des difficultés de remboursement.
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Le Professionnel et son dirigeant, déclarés coupables des faits reprochés en première instance, ont interjeté appel. La Cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement le jugement de première instance en déclarant le Professionnel et son dirigeant coupables de pratiques commerciales trompeuses, et a condamné le dirigeant à la peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de rembourser les victimes, et le Professionnel à une peine d'amende de 20. 000 euros.
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