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Monday, 5 August 2024

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Application de l'article 681 et problème de limite de propriété Dans le cas où les limites de propriété ne sont pas établies avec certitudes ou s'il existe un litige concernant celles-ci, comment installer les gouttières? En principe, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de la partie de terrain située sous le rebord de toit ou sous sa gouttière. Si de l'eau de la gouttière tombe à cet endroit, votre voisin ne peut rien dire. Par contre, s'il est en mesure d'apporter la preuve que cette portion de terrain lui appartient, vous devrez vous mettre en conformité avec l'article 681. Que faire si les gouttières de votre voisin débordent sur votre terrain? Comme dans tous les litiges de voisinage, commencez toujours par un recours amiable. Interpellez votre voisin en lui expliquant le problème. Si vos paroles restent sans effet, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. N'hésitez pas à faire référence à l'article 681 du Code civil. De plus ce courrier en prenant date de votre désaccord, vous évitera le risque de la servitude de surplomb.

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Si votre habitation ou votre future construction est en limite de propriété, il est obligatoire de prévoir une évacuation des eaux pluviales. En effet, vous ne pouvez pas évacuer les eaux pluviales sur la terrasse de votre voisin. Voici quelques conseils utiles pour éclaircir la situation. Évacuation des eaux pluviales: que dit la loi? Conformément au Code Civil, tout propriétaire d'une construction est dans l'obligation de prévoir un système d'évacuation des eaux de pluie provenant de son toit afin qu'elles s'écoulent soit sur: son propre terrain, la voie publique. Qu'en est-il lorsque la construction est en limite de propriété? Lorsque la construction est édifiée en limite de propriété, la loi impose une servitude dite « d'égout de toit ». Elle a pour objet: d'obliger le propriétaire à installer des gouttières sur le toit de sa construction, en assemblant l'ensemble à une gouttière rampante; de définir l'endroit d'évacuation de l'eau de pluie en évitant qu'elle ne s'écoule sur la propriété contiguë.

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Après 5 à 10 années il prend une belle couleur vert de gris, gage de charme sur une façade ancienne. Bien sûr, il semble cher et le mètre linéaire pose comprise de gouttière en cuivre, varie entre 70 et 120 euros selon les régions. Cependant, en regard de sa longévité l'investissement réalisé est justifié. 6 / 6 Changer ses gouttières: nos conseils Comme toujours faites réaliser différents devis avant de vous engager. Plus particulièrement pour les gouttières en cuivre car ce métal ayant subi de fortes hausses, certains artisans peu scrupuleux sont tentés de gonfler le devis en se retranchant derrière cet argument. Pensez également à demander si l'échafaudage et l'évacuation des anciennes gouttières sont compris dans le devis. Par rapport à la législation concernant les gouttières, il est important de savoir que vous n'avez pas le droit de déverser directement vos eaux pluviales chez votre voisin (article 681 du Code civil du 18 février 2004). L'eau de votre toit doit s'écouler sur votre terrain ou dans le circuit communal de collecte des eaux pluviales.

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Évacuation des eaux sur terrain en pente Selon la configuration du terrain, notamment lorsqu'il présente une pente significative, le propriétaire a le droit de laisser l'eau s'écouler sur la propriété voisine. Il s'agit d'une servitude légale conformément à l'article 640 du Code Civil. Cette loi est valable pour: les eaux de pluies, la fonte des neiges, l'eau de source. En revanche, certains écoulements ne sont pas autorisés, comme les eaux: usées, ménagères, industrielles. Connaître les règles de servitudes pour mieux les respecter Le propriétaire du terrain situé en contre-bas d'une propriété voisine, ne peut empêcher l'écoulement des eaux sur son terrain. Il lui est ainsi formellement interdit: de construire un barrage empêchant l'écoulement des eaux provenant du terrain voisin, d'installer une dérivation pour refouler l'eau sur le terrain en amont. Pour aller plus loin: En savoir plus sur vos recours si votre voisin rejette de l'eau chez vous Gouttière rampante: tout savoir pour bien l'installer Calculer la surface de son toit pour bien dimensionner vos gouttières

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Mais la résistance des gouttières en PVC est limitée dans le temps, une bonne dizaine d'années environ. Le froid intense, la grêle occasionnent des micro fissures et des perforations voire de la casse. Les variations de températures provoquent également des craquements sonores peu agréables, dus à la dilatation et rétractation du matériau. En somme, le principal atout des gouttières en PVC réside dans son prix: de 25 à 30 euros le mètre linéaire. 3 / 6 Les gouttières en zinc. Les gouttières en zinc sont les plus courantes et elles font partie de notre environnement quotidien. Brillant lors de la pose, le zinc s'auto protège en six mois à deux ans en créant naturellement une pellicule anti corrosion gris clair mate au contact de l'air et des intempéries. Si son prix est plus élevé que le PVC, le zinc est très solide. Vos gouttières en zinc auront une espérance de vie de 40 à 50 ans. Pour la pose, il est indispensable de s'adresser à un professionnel, le travail délicat étant réalisé à partir de soudures à l'étain et de pose de rivets.

En ce qui concerne le lieu d'habitation, avant de commander le coloris de vos gouttières en alu, la consultation du PLU (Plan local d'urbanisme) de votre commune est vivement conseillée afin de connaître les couleurs autorisées.