Quelle Est La Composition Du Bureau De Vote ? | Éditions Tissot — Le Foie Gras De Canard Entier Du Sud-Ouest - 125G - Le Panier Garni

Le Code électoral prévoit expressément le droit pour chaque liste (y compris un candidat unique), à chaque tour, de désigner un délégué de liste qui pourra assurer une présence permanente aux côtés du bureau de vote (cette faculté est expressément prévue par le Code du travail pour le vote électronique). Ce délégué de liste doit être choisi parmi les électeurs et peut donc être un candidat (à l'exception des syndicats invités à présenter des candidats au premier tour alors qu'ils n'ont aucun adhérent dans l'entreprise). Comment organiser une élection des délégués du personnel - DOUBLET. Cependant, le même article du Code électoral précise que les candidats ont les mêmes droits que les délégués de liste. Ainsi, les candidats aux élections peuvent être présents en plus du représentant de leur liste et jouer le même rôle. Ce rôle d'observateur confère le droit de contrôler toutes les opérations électorales dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations: vote, dépouillement des bulletins, décompte des voix, inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations et proclamation publique du scrutin.

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Un candidat aux élections professionnelles peut-il intégrer le bureau de vote et participer aux opérations de dépouillement? Le Code du travail ne fournit aucune indication sur la composition du bureau de vote pour les élections professionnelles. C'est le protocole préélectoral qui fixera les règles régissant le bureau de vote et la désignation des membres du bureau de vote ou, à défaut, le tribunal d'instance. Le protocole doit toutefois s'inscrire dans le cadre fixé par le Code électoral. Concernant la présence de candidats lors des opérations de dépouillement, ni le Code du travail ni le Code électoral ne l'interdisent. Il faut cependant distinguer deux situations possibles. Le premier cas concerne la participation effective aux opérations de dépouillement en tant que membre du bureau de vote. Délégué de liste élections professionnelles pour. Rien n'interdit qu'un candidat y participe. Il est toutefois d'usage de ne pas confier la présidence du bureau de vote à un candidat. Le second cas concerne la présence en tant qu'observateur des opérations de dépouillement.

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Listes de candidats Le 1 er tour du scrutin est réservé aux seules listes syndicales. Toutes les Organisations Syndicales invitées à signer le protocole d'accord préélectoral peuvent présenter des candidats au 1 er tour.

3 - En 2002, la Cour de cassation procédait à un revirement de jurisprudence en décidant que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont: l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci, mentions qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. Les représentants de liste dans les élections CSE - People Vox. Dès lors, l'indication de l'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur la liste électorale (Cass soc 20 mars 2002 n°00-60315 – cassation sans renvoi; 20 mars 2002 n° 00-60176). Depuis cette date, la jurisprudence est constante (Cass soc 26 mars 2003 n°02-60372; 29 octobre 2003 n°02-60632; 7 décembre 2003 n°02-60394). Aujourd'hui, la règle est claire: les seules mentions qui doivent figurer sur les listes électorales sont celles qui permettent d'apprécier la qualité d'électeur: - l'âge; - l'appartenance à l'entreprise; - l'ancienneté du salarié. L'adresse du domicile des salariés ne peut figurer sur la liste électorale et il n'est pas possible de contourner cette interdiction posée de manière impérative par la Cour de cassation en 2002, au moyen d'une clause du protocole préélectoral.

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