Le Point Fehap Toujours Gelé - Convention Collective 51 | Appel D'offre Privé | France | Dijon Et Bourgogne | Entreprises
Le site de la FEHAP a annoncé le 24 mai 2017 que la commission nationale d'agrément du 23 mai 2017 a donné un avis favorable à l'agrément de l'accord n°2017-02 CCN51 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications. Cet agrément devrait paraître dans les prochains jours au journal officiel rendant ainsi l'accord juridiquement applicable. Une synthèse de cet accord est disponible sur notre site. Toutes les dispositions du texte et notamment les classifications seront mises à jour sur notre site à la date de son application fixée au 1er juillet 2017 et mettront à jour les dispositions de la convention collective 51. Télécharger l'accord 2017-02-FEHAP-CCN51
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Ce qui aboutit à une négociation tronquée et une révision non aboutie des classifications. Cet avenant contient une augmentation de la valeur du point de 0. 5% au 1er juillet 2017 et 0. 5% au 1er juillet 2018. Cette augmentation de la valeur du point sur 2 années bloque de fait une négociation sur la valeur du point pour 2018. Lors de la séance du 15 mars, la délégation FO est intervenue pour dénoncer l'insuffisance de l'augmentation de la valeur du point qui ne compense pas la perte de pouvoir d'achat et qui maintiendra toujours 20 emplois en dessous du SMIC. Ce qui n'est absolument pas acceptable pour notre organisation syndicale. Nous avons revendiqué une augmentation de 5%, même en plusieurs fois, et proposé à la FEHAP une augmentation immédiate de 1%, ce qui a été refusé. Concernant les 20 emplois en dessous du SMIC, malgré l'insistance de FO, la FEHAP a refusé d'intégrer dans le préambule de l'accord, un engagement à renégocier pour ces catégories. En ce qui concernent les filières éducative et logistique, aucune proposition concernant les classifications existantes.
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Cela signifie que les salariés de l'emploi de technicien administratif entrent dans le champ d'application de l'article 36 de l'Annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947, c'est-à-dire qu'ils bénéficient du régime de retraite des cadres. Ainsi, les salariés de l'emploi de technicien administratif vont se voir appliquer de nouvelles cotisations et notamment la Garantie Minimale de Points. L'avenant FEHAP du 15 mars 2017 ne prévoit pas d'indemnité différentielle fondante de passage du statut employé au statut dit « article 36 » pour le technicien administratif. Il sera octroyé à la FSEF une indemnité différentielle fondante permettant de compenser les nouvelles cotisations liées au changement de statut des techniciens administratifs présents dans les effectifs au 1 er janvier 2018. Article 4 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 – Modalités de révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement transmise auxdites parties signataires.
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Paris le, 23 mars 2017 La délégation FORCE OUVRIERE
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Pour une solidarité active au service de nos concitoyens et de leur santé La santé demeure, quelle que soit l'actualité, l'une des trois premières préoccupations des Français. Pourtant, alors même que nos concitoyens constatent des inégalités géographiques croissantes, un allongement des délais d'attente dans l'accès aux soins, des obstacles financiers, la santé n'est pas, à l'heure actuelle, un thème de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2012. C'est parce qu'elle a une vision globale de la santé et de la solidarité, grâce à ses adhérents présents aussi bien auprès des malades, des personnes âgées ou handicapées, des publics en difficulté sociale et des enfants. que la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, Privés Non Lucratifs (FEHAP) a décidé d'adresser des propositions fortes aux candidats à l'élection présidentielle de 2012. Ces propositions concernent tous les citoyens, quelle que soit leur situation, leur vulnérabilité, ou leur lieu de vie.
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Il fera l'objet de la publicité habituelle auprès des partenaires sociaux. Fait à Paris en dix exemplaires originaux le 16 avril 2018 Pour la Direction Générale Directeur Général Pour le Syndicat C. Pour le Syndicat C. T. Pour le syndicat C. -C. Pour le Syndicat F. O. Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
*Aux pages 48, 49 et 50 de l'avenant, en « en tête » des fiches métiers des formateurs en CRP, le terme « Cadres » est retiré. Source: arrêté du 4 juin 2017, JO du 16 juin. Sybilline Chassat-Philippe
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