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La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation reprend des informations concernant les deux époux et leurs parents respectifs. Ils peuvent être obtenus uniquement par un des deux époux, leurs ascendants, leurs descendants ou des professionnels compétents mandatés par un client. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de divorce à Poissy La copie du jugement d'un acte de divorce peut être délivrée par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire. Si le demandeur n'a pas fait appel à un avocat ou s'il n'était pas directement concerné par le procès, il peut s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif.

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Puis, il vous faut remplir les formulaires en ligne proposés sur la page. Si vous êtes né en France La demande d'extrait d'acte de naissance doit être adressée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Si la personne est décédée depuis plus de vingt-cinq ans vous avez un seul choix, c'est de faire la demande auprès des archives municipales ou départementales. La copie du document pourra alors être délivrée sur simple requête à n'importe quelle personne. Les variétés d'actes de naissance Dans tous les autres cas, pour obtenir un extrait de naissance ou une copie d'acte de naissance, certaines conditions sont imposées. Un extrait avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance reproduisent des informations sur la personne concernée et ses parents, ainsi que les éventuelles mentions marginales s'il en existe. Ces derniers ne peuvent être délivrés qu'à la personne concernée (majeure), à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à son représentant légal ou un professionnel comme un avocat ou un notaire pour le compte d'un client.

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Comme partout en France, la mairie de Poissy exige la présence de la personne concernée par l'acte (si majeure) ou de son représentant légal, d'un époux, épouse ou copacsé, d'un ascendant ou descendant ou encore d'un professionnel autorisé par la loi à récupérer le document d'état civil. Vous n'habitez plus votre ville natale ou votre emploi du temps professionnel ne correspond pas aux horaires de la mairie de Poissy? Vous pouvez compter sur notre e-guichet administratif. Il suffit de remplir notre formulaire unique et adapté aux 36 000 mairies de France pour recevoir votre copie intégrale ou extrait d'acte de naissance depuis la mairie de Poissy, directement dans votre boîte aux lettres et en toute sécurité.

Comment faire sa demande d'acte de naissance à Carrieres-Sous-Poissy? Vous disposez du titre Carriérois, Carriéroises et vous prévoyez requérir un acte de naissance? La loi vous reconnaît le droit d'en faire la demande aux services administratifs de CARRIERES SOUS POISSY. Mais d'abord, savez-vous toutes les personnes qui ont le droit d'exiger un acte de naissance? Afin d'en savoir plus à ce sujet, il est nécessaire de opérer la différence entre acte avec inscription et sans inscription de la filiation. En ce qui concerne la copie intégrale, laquelle affiche de l'identité des ascendants, le droit d'en faire la demande est octroyé exclusivement aux personnes qui suivent: • Le propriétaire de l'acte • Son conjoint(e) • Son représentant légal • Son ascendant • Son descendant Concernant la copie sans filiation, tout le monde est autorisé à réclamation. Ainsi, un patron peut légalement réaliser une demande d'acte de naissance sans filiation de l'un de ses travailleurs. Au total, les actes de naissance remis par le maire de CARRIERES SOUS POISSY, M Monsieur Eddy AIT, sur sa commune monte jusqu'à 147 annuellement.

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