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Sunday, 11 August 2024

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La loi de simplification du droit a réduit le champ de la protection du vendeur dans les promesses de longue durée. Immobilier Publié le 10 avril 2012 à 00h00, Les lois de simplification du droit comportent souvent des mesures qui modifient le fond du droit. En voici un exemple typique. Depuis la loi du 25 mars 2009 (loi Boutin), le Code de la construction et de l'habitation prévoit deux mesures de protection du vendeur de biens immobiliers en cas de promesses de longue durée. Vente longue durée maximum size. Elles s'appliquent au vendeur, personne physique, en cas de promesses de vente d'une durée de plus de 18 mois. D'une part, l'article L290-1 impose le recours à l'acte authentique pour la signature de la promesse, d'autre part, l'article L290-2 contraint le vendeur à verser une indemnité d'immobilisation d'un montant minimum de 5% du prix de vente, sous forme de versement ou d'une caution déposées entre les mains du notaire. Or, l'article 110 de la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit a modifié l'article L290-2 pour insérer le mot «unilatérale» après le mot «promesse».

* L'avenant a été conclu le 15 juin 2018.

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