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Chambre double supérieure + Front de mer + Vue mer + Petit-déjeuner + Accès au spa Situé au coeur de la côte catalane et au bord de la mer, l'hôtel Mar I Cel se trouve à seulement 10 minutes en voiture de Perpignan et à 40 km de la frontière espagnole. Avec quelques 300 jours de soleil annuel, ce territoire, situé entre mer et montagne, vous offrira une grande diversité de paysages: des monts enneigés des Pyrénées aux plaines et coteaux de vergers et de vignes plongeant vers la Méditerranée, bordée de plages de sable fin et de côtes rocheuses. Situé sur la place principale du centre de Canet en Roussillon, l'Hôtel Mar i Cel offre une vue panoramique sur la mer. Il propose 57 chambres spacieuses équipées de climatisation et de téléviseurs écran plat et CANAL +. Le personnel vous accueillera dans une ambiance chaleureuse et familiale. Village Vacances Pyrénées Atlantiques, séjours pas cher en Club - été 2022. Notre restaurant "El Buffet Libre", ouvert de mai à septembre, vous proposera une large gamme de spécialités locales, nationales et internationales. Vous pourrez également profiter de son centre de bien être incluant piscine couverte, salle de fitness, sauna, hammam, spa et sa carte de soins.
Actions sur le document Article 73 Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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22 résultats Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2020, 51... 185 Bulletin des Arrêts n°5 21-22 Sur le moyen soulevé d'office, en application de l' article 73 rêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 51 DU 24 JUIN 2020 HÔTEL Aa Ab AG MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS X B C CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGI- TIME — FAUTE — FAUTE LÉGÈRE — OFFICE DU JUGE — CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ — NON Selon l'article 119 du COCC, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu'elle soit.
Article 73 Entrée en vigueur 1922-02-28 L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.