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A l'issue du rendez-vous, je vous remettrai une lettre d'acceptation dûment signée à joindre à votre dossier et vous n'aurait plus qu'à déposer le dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle dont dépend votre domicile. En cas d'urgence (conditions de vie mises en péril) vous pouvez demander une admission provisoire à l'aide juridictionnelle au bureau d'Aide Juridictionnelle. Je pourrai alors intervenir immédiatement avant que la décision définitive du Bureau d'Aide Juridictionnelle ne soit rendue. Le premier rendez-vous est gratuit (si vous disposez de la décision d'aide juridictionnelle). A retenir Si vous bénéficiez bénéficier de l'aide juridictionnelle et vous avez besoin d'un avocat à Toulon: Le premier rendez-vous est alors gratuit; Prenez rendez-vous par téléphone (ou par mail) et précisez votre situation (aide juridictionnelle); Une réponse rapide vous proposera au moins trois créneaux.
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des prestations familiales telles que " l'Aide Personnalisée au Logement" et "l'Allocation Adulte Handicapé" Pour plus d'informations, connectez-vous au site du service public. La demande d'aide juridictionnelle Le dossier d'aide juridictionnelle est disponible: à l'accueil du Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile dans certaines mairies ou maisons de justice et du droit au cabinet de votre avocat en ligne Une fois que le dossier est rempli, signé et que vous avez réuni les pièces justificatives sollicitées, vous pouvez: choisir un avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Votre avocat vous remettra une lettre d'acceptation dûment signée à joindre à votre dossier et se chargera lui-même ou vous chargera de déposer le dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle dont dépend votre domicile. déposer votre dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle dont dépend votre domicile. Un avocat vous sera alors désigné selon la nature de votre dossier. Il conviendra alors de la contacter dans les meilleurs délais.
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Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle les conditions ci-dessous s'appliquent…. Qu'est ce que l'aide juridictionnelle? L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc. ). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. (source: service public). Comment obtenir d'aide juridictionnelle? Le dossier d'aide juridictionnelle est notamment disponible: au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile; dans certaines mairies ou maisons de justice et du droit; à mon cabinet; en ligne L'aide juridictionnelle et le cabinet? Le cabinet accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle. Si vous pensez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle et que vous avez constitué le dossier, le premier rendez-vous est alors gratuit.
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L'aide juridictionnelle - A. J. - permet aux justiciables sans ressource ou à revenus modestes de bénéficier de l'assistance d'un auxiliaire de justice - avocat, huissier, expert... - dont les honoraires et frais seront en pris en charge en totalité ou partiellement par l'Etat. Avant de solliciter l'aide juridictionnelle vous devez vérifier auprès de votre assureur si vous ne bénéficier pas d'une assurance de protection juridique garantissant le type de litige. Qui peut demander l'aide juridictionnelle? tout ressortissant français, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne tout ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, mais ayant conclu une convention internationale d'entraide judiciaire avec la France, tout ressortissant étranger résidant habituellement en France, en situation régulière, toute personne sans domicile fixe qui a choisi un organisme d'accueil pour se domicilier. L'aide juridictionnelle peut être accordée aux étrangers sans condition de résidence régulière lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: dont le placement en rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé; qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière; qui contestent un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Pas de carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires.