L 2261 14 Code Du Travail / Bière Aromatisée Fruit Rouge

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Wednesday, 3 July 2024
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2261-14-4 Entrée en vigueur 2016-08-10 La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-13 sont appréciés: 1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2; 2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. L2261-14 code du travail. 2261-14-3. Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.

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Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. Article L2261-14 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article: 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa; 2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.

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Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la CITÉ DANS Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2021, n° 19/01385 Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2021, n° 19/01373 30 septembre 2021 Cour d'appel de Rouen, 27 mai 2021, n° 18/03244 27 mai 2021 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-15. L2261-14-4 - Code du travail numérique. 920, Publié au bulletin 24 mars 2021 1 / 1 [... ]

Code du travail - Art. L. 2261-14 | Dalloz

Les bières fruitées sont fabriquées avec de véritables jus de fruits: cerise, fraise, framboise, pomme, cassis, pêche il y en a pour tous les goûts! Leurs parfums fruités, sucrés et rafraîchissants connaissent beaucoup de succès, l'été, auprès des consommateurs hommes et femmes plus ou moins réguliers.

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Bière Ruby aromatisée fruits rouges 5% bouteilles Avis clients (76) 4. 7 /5 Notes attribuées 5 4 3 2 1 Les plus récents Joseph Publié le 27/03/20 Biere trop sucrée Trop sucrée. Pas d'amertume. On dirait du sirop Marina3742 Publié le 12/01/20 Leffe Tres bon produit de qualité Marina3742 recommande ce produit. Douce et délicate amateur de bière forte s'abstenir! idéale pour apprécier un moment goutteux fruité sans l'ivresse de l'alcool et avec simplement une légère amertume. frappée au congélateur elle révèle toutes ses saveurs! ISAA recommande ce produit. Bière fruitée et aromatisée en bouteille. Vmboubou Publié le 13/09/19 Parfait Rien à dire, parfaites comme dab Vmboubou recommande ce produit. Vaincre80 Publié le 31/05/19 Produit excellent Un produit excellent au niveau de l'arôme. Un goût agréable Vaincre80 recommande ce produit. Voir plus d'avis clients (71)