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Friday, 28 June 2024

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Décembre 2009) L'article 104 de la Loi fondamentale, qui énonce les garanties juridiques en cas de détention, déclare notamment: « Pour toute privation de liberté non ordonnée par le juge, une décision juridictionnelle devra être provoquée sans délai. La police ne peut, de sa propre autorité, détenir quelqu'un sous sa garde au-delà du jour qui suit son arrestation » et renvoie à la loi pour la détermination des modalités d'application de ce principe. Les principales dispositions relatives à la garde à vue sont prévues par le code de procédure pénale. Elles sont reprises et précisées par les lois des Länder relatives à la police. En effet, la police relevant de la compétence des Länder (1 ( *)), dans chaque Land, une loi fixe les missions et les pouvoirs de la police, en particulier pendant la garde à vue. 1) Les conditions du placement en garde à vue a) Les conditions de fond D'après le code de procédure pénale, la garde à vue est possible: - en cas de flagrant délit si l'auteur présumé de l'infraction risque de prendre la fuite ou si son identification ne peut être faite immédiatement; - lorsque les conditions du placement en détention provisoire sont réunies et qu'il y a « péril en la demeure ».

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Ce jeudi 17 février, un Carcassonnais de 52 ans devait être jugé en comparution immédiate pour des violences ou des menaces sur sa femme et son ex. Il a demandé un délai pour sa défense. Qu'est-ce qui a pu vriller dans la tête de ce policier carcassonnais, pourtant décrit comme irréprochable en service par ses supérieurs et ses collègues de travail? Depuis le mardi 15 février au soir, après 48 heures de garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Limoux, c'est pourtant au centre pénitentiaire de Béziers que cet homme de 52 ans a été placé en détention provisoire par le juge de la liberté et de la détention (JLD), après avoir été déféré au palais de justice de Carcassonne. Ce jeudi 17 février, après deux nuits passés en cellule, c'est sous escorte des agents de la pénitentiaire que ce policier carcassonnais est arrivé devant le tribunal, pour être jugé en comparution immédiate. Lui sont reprochés des "violences habituelles", des "menaces de morts réitérés avec son arme de service" et des "appels malveillants réitérés" à l'encontre de sa femme, mais aussi de son ex, entre le 13 février 2016 et le 13 février dernier à Roullens, près de Carcassonne.

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Après 48 heures de garde à vue, le jeune homme de 22 ans a été mis en examen pour les meurtres de sa concubine et de sa voisine. Des crimes qu'il a reconnu même s'il parle d'état "délirant". Il a été placé en détention provisoire. Le drame s'est produit à Roujan, au nord de Béziers, dans l'Hérault, vendredi 14 janvier, en fin d'après-midi. Deux jeunes femmes, Amélie et Caroline ont été tuées à l'arme blanche dans une maison du centre de la commune. Le concubin de l'une d'elles a été interpellé par les gendarmes après s'être réfugié dans le commerce de son père, couvert de sang. Lors des interrogatoires des gendarmes, il a avoué être l'auteur des 2 homicides par peur d'être lui même tué par les 2 victimes. "Tout au long de sa garde à vue, samedi et dimanche, le mis en cause a maintenu qu'il était l'auteur du double homicide et qu'il avait agi dans un état délirant après avoir fumé plusieurs joints de cannabis dans l'après-midi, se sentant en danger de mort, pensant qu'on voulait le tuer, y compris les victimes dont il aurait vu le visage se transformer" explique le procureur de la République de Béziers.

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(Le Nouveau Gabon) - Pierre-Alain Mounguengui, président de la Fédération gabonaise de football (Fegafoot), a été placé en détention provisoire hier 27 avril 2022 à la prison centrale de Libreville. Ce, après une garde à vue de six jours dans les locaux de la direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire (DGCISM). Une première audience devra se tenir dans dix jours devant le juge instructeur qui décidera de le maintenir en prison ou non, apprend-on. Selon des sources judiciaires, l'ancien arbitre international serait accusé de n'avoir pas dénoncé les faits de pédophilie dans le milieu sportif gabonais. Un scandale sexuel mis à jour par le journal britannique The Guardian il y a quelques mois et qui a déjà conduit à l'interpellation et à l'incarcération de plusieurs dirigeants sportifs au Gabon. Les avocats du président de la Fegafoot ont demandé la liberté provisoire en attendant la date de l'audience. « Le juge va statuer sur notre demande de liberté provisoire », explique Charles-Henri Gey, son conseil.

Kiné à Liancourt, Jean-Christophe Piel était également le mari de Delphine Pinto. Ensemble, ils ont eu deux filles. Delphine avait aussi trois enfants d'une précédente union. Le couple était en instance de divorce. Des circonstances exceptionnelles autour du décès Dans un communiqué, Jean-Baptiste Bladier souligne «les circonstances» exceptionnelles de ce décès. « Le défunt se trouvait mis en examen (…) des chefs de viols sur mineurs de 15 ans et agressions sexuelles incestueuses sur mineurs de 15 ans sur deux enfants issus d'un premier lit de sa conjointe », rappelle-t-il. « Huit jours avant son décès, un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Beauvais avait rendu une ordonnance de non-lieu dans une procédure dans laquelle le défunt avait été initialement mis en examen des chefs de violences par conjoint sur la personne de Madame Delphine Pinto et agressions sexuelles sur la personne de l'une des deux filles issues de sa relation avec Madame Pinto. » Dans ce deuxième dossier, Jean-Christophe avait retrouvé le droit de voir ses deux petites filles … quelques jours avant son meurtre.

La fonctionnaire a perdu connaissance mais l'individu a continué à l'étrangler, tentant au passage de s'emparer de son arme de service, avant qu'un collègue ne lui porte secours puis maîtrise l'individu. Après avoir repris connaissance, la victime a été transportée à l'hôpital par les sapeurs-pompiers sans pronostic vital engagé. Le suspect avait déjà agressé un autre fonctionnaire, lui assénant un coup de tête, lors de sa fouille. Selon nos informations, le mis en cause est âgé d'une vingtaine d'années et a déjà des antécédents judiciaires. Son identité est incertaine: il dit être né en Algérie mais donne deux identités différentes. Il devait être jugé en comparution immédiate ce mardi 8 mars pour « violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique » et « port d'arme », la qualification de « tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique » n'ayant finalement pas été retenue. L'affaire a été renvoyée au mardi 12 avril au tribunal correctionnel de Paris.

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J'entends d'ici les critiques sur mon outils de fortune, mais le respect des dimensions, lors de sa fabrication, en a fait un outil de mesures des plus précis pour le réglage. a suivre................ ; retour M ECANIQUE