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Deuxième décision: Répartition du solde de liquidation L'associé unique décide de répartir le solde ( NÉGATIF ou POSITIF) de liquidation s'élevant à ( MONTANT DU SOLDE) de la façon suivante: ( ATTRIBUTION AU PROFIT DE L'ASSOCIE UNIQUE en cas de bon i), ou ( REMBOURSEMENT PARTIEL DES TITRES SOUSCRITS A HAUTEUR DE (MONTANT REMBOURSE en cas de mali). Troisième décision: Clôture définitive des opérations de liquidation L'associé unique donne quitus au liquidateur de sa gestion, et le décharge de son mandat. L'associé unique d'une SASU. Il constate la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation. Par conséquent, la personnalité morale cesse d'exister à compter de ce jour. Quatrième décision: pouvoir en vue d'accomplir les formalités L'associé unique donne tous pouvoir à ( NOM PRÉNOM DE LA PERSONNE HABILITÉE) pour effectuer les formalités afférentes aux décisions adoptées ci dessus. De tout ce qu'il précède a été dressé le présent procès verbal signé par l'associé unique et consigné dans un registre spécial prévu par la loi.

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par | Déc 29, 2012 | Légal | Voici la décision unique de l'associé unique (cela fait du bien d'être unique et de l'écrire de temps en temps!! J) pour le transfert de siège social d'une SASU. Le transfert du siège social nécessite des formalités auprès du greffe avec annonce légale et formulaire Cerfa M2, des administrations et l'information des clients, fournisseurs, … Je vous en parle dans cet article sur les différentes formalités liées au transfert de siège social. Procès verbal des décisions de l'associé unique - Transformation d'une EURL en SASU. Prenez des raccourcis pour ce type de formalités très chronophages! Comme le transfert de siège social est très chronophage, je vous conseille de déléguer les formalités en utilisant un service en ligne. Pour ma part, j'utilise LegalStart. Vous pouvez utiliser cette plateforme LegalStart pour générer gratuitement les documents type AG ou décision unique (dont convocations, feuille de présence en cas d'AG), CERFA M2 (obligatoire) et autres. La plateforme vous propose aussi des formules avec revue par un formaliste, enregistrement au Greffe et suivi du dossier jusqu'au nouveau Kbis à partir de 149 Eur HT.

Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, ajouter: Il déclare que cette distribution est éligible au bénéfice de l'abattement de 40%, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, il déclare qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants:… (à ventiler selon que les dividendes ont ouvert droit ou non à l'abattement de 40%). L'associé unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à …. € au compte report à nouveau. Des décisions qui précèdent, il a été établi le présent procès-verbal, signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions. Procès verbal des décisions de l associé unique sas.com. L'associé unique (signature) Ne ratez plus aucune actualité de la SAS et SASU!

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L'associé unique est appelé à délibérer sur l'ordre du jour reproduit ci-dessous. XXX [compléter l'ordre du jour]. Questions diverses. Pouvoirs. L'associé unique examine successivement les questions inscrites à l'ordre du jour. # XXX [point inscrit à l'ordre du jour]. Délibération XXX [insérer un résumé de la délibération]. Décision L'associé unique XXX [compléter, par exemple: décide de XXX [compléter] // adopte // rejette cette proposition. ] # Questions diverses. Aucune autre question n'est à traiter. # Pouvoirs. Procès verbal des décisions de l associé unique sasu examples. L'associé unique confère tous pouvoirs au président XXX [OPTION s'il existe d'autres dirigeants, par exemple: et au directeur général // et aux directeurs généraux] ainsi qu'au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'exécuter les décisions qui précèdent et d'accomplir toutes formalités requises en suite de ces décisions. *** Le présent procès-verbal, signé par l'associé unique, est établi au siège social le jour de l'adoption des décisions.

Il s'agit notamment des actes suivants: Ces actes et engagements sont présentés dans un état annexé au présent procès-verbal. Résolution n°2: Approbation des comptes L'associé unique, après avoir pris acte du résultat de l'exercice et des comptes de la société, décide de procéder à l'approbation des comptes annuels de la société, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. Résolution n°3: Affectation des résultats L'associé unique prend acte que le résultat de l'exercice fait apparaître une perte de ________ € (________ euros). Modèle de décision d'approbation des comptes d'une SASU par l'associé unique Président. Il est décidé d'affecter le montant de cette perte comme suit: 58 282 2528882 85'55 82558 528 25288 52528258 252588828, 55852 588852252 2'5 222 588258852. Résolution n°4: Conventions réglementées conclues durant l'exercice clos le ________ L'associé unique atteste qu'aucune convention réglementée telle que définie à l'article L. 223-19 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le ________. Résolution n°5: Rémunération de l'associé unique au titre de ses fonctions de Gérant de la société L'associé unique de la société décide d'être rémunéré pour ses fonctions de Gérant de la société pour l'exercice clôturé.

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Cette page est désormais publiée et actualisée sur notre site: Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur le 16 septembre 2018 Cas considéré – Le modèle qui suit est un procès-verbal des décisions de l'associé unique d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire comportant un associé unique. Les décisions de l'associé unique de la SASU doivent être répertoriées dans un registre, sous peine de pouvoir être annulées à la demande de tout intéressé (article L. 227-9 alinéas 3 et 4 du code de commerce). Les décisions de l'associé unique de la SASU doivent donc être écrites. En pratique, elles sont matérialisées par un procès-verbal. Références – Article L. Procès verbal des décisions de l associé unique sasu auto. 227-9 alinéas 3 et 4 du code de commerce. XXX [en-tête de la société: cliquer ici pour accéder au modèle] Procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du XXX [date] La société identifiée en tête du présent procès-verbal comporte un associé unique, le capital social étant intégralement détenu par XXX [identification de l'associé unique].

C'est pourquoi le président est chargé, dans cette hypothèse, d'établir un rapport afin de parfaire son information. Une fois la décision prise, elle va figurer sur un procès-verbal de décision de l'associé unique qui sera signé et répertorié dans un registre spécial, dans les conditions prévues par les statuts. Dans la situation inverse, l'associé unique prendre une décision qu'il consigne directement dans un procès-verbal. Il devra alors veiller à ce que les décisions soient prise dans l'intérêt social de la société et surtout à ne pas confondre le patrimoine de la SASU avec le sien. Publicité des décisions prises par l'associé unique d'une SASU Certaines décisions prises par l'associé unique d'une SASU nécessitent l'accomplissement de formalités de publicité et notamment l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales et la rectification des informations figurant dans le registre du commerce et des société. Il s'agit généralement des décisions apportant des modifications aux statuts de la SASU: Transfert du siège social de la SASU, Changement de la dénomination sociale de la SASU, Changement de président d'une SASU, Modification de l'objet social de la SASU, Augmentation du capital de la SASU.

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