L1242 12 Code Du Travail Haitien Derniere Version: 42 Rue D'Hautpoul - 75019 Paris - Bercail
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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 4 - Contrat de travail à durée déterminée > CHAPITRE 2 - Conclusion et exécution du contrat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. Code du Travail - Article L1242-12. - Forme, contenu et transmission du contrat ( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Contenu du contrat Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment: 1°) Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2; 2°) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis; 3°) La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis; 4°) La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L.
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Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel. L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. Article L1242-12 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 1142-15.
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Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L.
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Elle informe sans délai l'Office national d'indemnisation institué à l'article L. 1142-22 de cette mission. Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article L. 1142-1. L1242 12 code du travail haitien conge annuel. Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Origine du nom Jean Joseph d'Hautpoul-Sallette (1754 - 1807), général de division, tué à Eylau; voisinage de la route militaire. Histoire de la rue Précédemment, rue de la Villette (parties A et B) et rue de Belleville (parties C et D). Elle figure sur le plan de Roussel (1730). La rue d'Hautpoul avait été scindée en deux tronçons par suite de la suppression du passage à niveau du chemin de fer de Ceinture, opération déclarée d'utilité publique par décret du 28 avril 1928. DP 075 119 15 V0242 40 rue d'Hautpoul Déclaration préalable Demande du 16/09/15 Favorable Réponse du 08/10/15 Changement de destination d'un local de bureau en extension de l'habitation attenante, en sous-sol et rez-de-chaussée sur jardin. DP 075 119 13 V1316 38 rue d'Hautpoul Demande du 18/12/13 Défavorable Réponse du 04/02/14 Changement de destination partiel d'un local mixte (bureau et habitation) en habitation en rez-de-chaussée sur cour. DP 075 119 11 V0340 Demande du 24/11/11 Inconnu Changement partiel de destination d'un local de bureau en habitation (1 logement créé).
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Adresse du cabinet médical 40 Rue D'hautpoul 75019 Paris Honoraires Conv. secteur 1 Carte vitale acceptée 16 à 30 € Expertises Thérapie manuelle Kinésithérapie du sport Traitement des cicatrices Ostéopathie myofasciale Traitement de la bronchiolite K-Tape Kinésithérapie pédiatrique Rééducation de l'épaule Thérapie manuelle orthopédique kinesitherapie-respiratoire-et-pediatrique dry-needling traitement-de-la-mucoviscidose-de-l-enfant Présentation de Roberto ANASTASIO GABALDO Roberto ANASTASIO GABALDO qui exerce la profession de Kinésithérapeute, pratique dans son cabinet situé au 40 Rue D'hautpoul à Paris. prend en charge la carte vitale et pratique un tarif conventionné secteur 1. Son code RPPS est 10005887392. Le kinésithérapeute ou plus communément appelé un kiné accompagne les patients du nourrisson à l'adulte jusqu'au senior afin de soulager les douleurs de manière douce et efficace. Il assure également la rééducation motrice et fonctionnelle suite à une blessure. Il peut également apporter un soutien et soulager les douleurs de nombreuses pathologies et peut également faire du domicile pour les personnes ne pouvant se déplacer.
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