Article R*423-22 Du Code De L'Urbanisme | Doctrine - Carrefour Market Paris 13E (75013) 174 Rue De Tolbiac

Saturday, 20 July 2024

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d'urbanisme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005, la demande de permis ou le dépôt d'une déclaration préalable sont soumis à un régime déclaratif: le pétitionnaire n'a plus à justifier dans sa demande d'un titre lui permettant de présenter la demande. Article R*423-22 du Code de l'urbanisme | Doctrine. Il lui suffit d'attester avoir qualité pour ce faire en cochant et signant le formulaire Cerfa et il est ainsi réputé remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, hors cas de fraude. L'administration chargée de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'a donc pas à vérifier, d'elle-même, l'exactitude des informations fournies sur ce point ni la validité de l'attestation établie par le pétitionnaire. Par exemple, il a été jugé que, dans le cadre d'un projet portant sur un immeuble en copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, le service instructeur n'avait pas à exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux ni à vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires 2) CE 15 février 2012, req.

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n° 333631: publié au Rec. CE.. En revanche, lorsque l'administration est informée au cours de l'instruction, toujours sans effectuer par elle-même aucun acte d'instruction, que l'attestation produite par le pétitionnaire présente un caractère frauduleux, c'est-à-dire procède de manœuvres destinées à la tromper sur sa qualité à présenter la demande d'autorisation d'urbanisme, elle est alors tenue de s'intéresser à la régularité du titre invoqué par le pétitionnaire et en conséquence de refuser la demande.

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Le fait qu'une simple attestation suffise ne dispense toutefois pas le pétitionnaire de recueillir préalablement au dépôt de son dossier de demande l'accord de ladite assemblée. Par ailleurs, le Conseil d'Etat évoque également l'hypothèse de la fraude; il semble confirmer implicitement que l'administration serait à même de refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme lorsque la demande est entachée d'une fraude résultant d'une fausse déclaration concernant la propriété du bien. « Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, en attestant remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, ait procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et que la décision de non-opposition ait ainsi été obtenue par fraude; que cette décision ayant été prise sous réserve des droits des tiers, elle ne dispense pas M. Article R*423-72 du Code de l'urbanisme | Doctrine. C d'obtenir une autorisation en application de la loi du 10 juillet 1965 si cette autorisation est requise pour effectuer les travaux mentionnés dans sa déclaration ».

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Dernière mise à jour: 4/02/2012

n° 86379: mentionné aux T. CE.. Ainsi, en l'espèce, le maire avait régulièrement pu se fonder sur les éléments ne figurant pas dans la demande et apportés postérieurement à la délivrance du permis à l'occasion du recours présenté par la société tierce titulaire d'une promesse de vente sur le terrain pour retirer le permis obtenu frauduleusement par la société Les Citadines. La solution dégagée dans cette décision – selon laquelle l'autorité compétente pour délivrer (et retirer) une autorisation d'urbanisme peut se fonder sur des éléments portés à sa connaissance postérieurement à la délivrance de l'autorisation pour retirer celle-ci dès lors qu'ils établissent l'existence d'une fraude à la date de la décision – ne doit pas être confondue avec l'hypothèse où l'utilisation effective de la construction n'est pas conforme à celle présentée dans la demande et autorisée ou avec les règles d'urbanisme 6) CE 13 juillet 2012, req. n° 344710: mentionné aux T. Code de l'urbanisme - Article R*423-1. Rec CE. ainsi qu'avec l'hypothèse où le pétitionnaire perdrait sa qualité postérieurement à la délivrance du permis 7) CE 19 juin 2015 Commune de Salbris, req.

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Le ministère envisageait bien d'ouvrir une usine plus importante hors de Paris pour répondre à la demande et fermer le dangereux site de la Butte-aux-cailles. Mais il explosa avant que ces vœux pieux aient trouvé un début d'exécution. Ce jour-là, au lieu de 5. 000 grenades chargées, il y en avait 15. 000 rue de Tolbiac, peut-être plus. L'usine Billant après l'explosion (Photographie agence Rol) "Des ouvriers procédaient à l'installation, sur un camion, de caisses contenant des matières explosives lorsque l'une d'elles tomba, occasionnant ainsi la déflagration de tous les engins qui se trouvaient à proximité, selon le Journal des débats politiques et littéraires. Puis une seconde série de détonations suivit, et un nuage s'éleva de l'usine. " Brouillard mortel rue de Tolbiac. 174 rue de tolbiac facebook. Sur place, rien ne subsiste aujourd'hui de la défunte fabrique de grenades. Après l'explosion (Photographie agence Rol)