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Ainsi, même les micro-entrepreneurs ou les auto-entrepreneurs qui bénéficient du dispositif de la franchise en base de TVA (et donc qui n'en facturent pas) se trouvent dans l' obligation d'émettre des factures. Ils devront alors insérer une mention indiquant l'exonération de taxes. Pour plus d'informations à ce sujet: la facture d'une micro-entreprise. On parlera de facture pour les commerçants ou les artisans et de note d'honoraires pour les professions libérales. Facture de particulier à entreprise du. La distinction ne s'opère que sur le plan du vocabulaire: les deux documents sont soumis à des règles et obligations identiques. Elles sont notamment prévues: Par l'article L441-3 du Code de Commerce (CDC), Par l'article 289-I-1 du Code Général des Impôts (CGI). D'ailleurs, si une facture ne lui a pas été remise, l'acheteur doit obligatoirement la réclamer. A défaut, il est susceptible de mettre en cause sa responsabilité. Par exception, certaines activités sont dispensées de facturer Les entreprises qui réalisent certaines opérations exonérées de TVA sont dispensées d'établir des factures.

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Cette règle est valable dès le premier euro facturable. Il n'existe pas de seuil de tolérance, ni de caractère ponctuel admis. Si votre opération de vente nécessite de produire une facture, il faut avoir un SIRET, dès lors vous n'agissez plus en tant que particulier. En revanche pour la revente d'un bien d'occasion, un particulier peut parfaitement faire une attestation de vente sur papier libre, mais il ne s'agit plus d'une facture à proprement parler. Si vous effectuez une vente en tant que particulier à un professionnel, ce dernier vous réclamera une attestation de vente avec des mentions précisant de façon claire son nom, son adresse, votre nom, la date et le lieu de la transaction, le montant payé et le libellé explicite de l'objet ou de la prestation vendue. Aucune TVA n'est bien entendu à mentionner ou déclarer, puisque vous n'êtes pas une entreprise. Facture de particulier à entreprise.com. Votre client professionnel ne pourra donc pas récupérer de TVA déductible. Type de transactions Options possibles la vente d'un bien d'occasion (vélo, tondeuse, mobilier…): sans plus-value établissement d'un attestation de vente (ou certification de cession pour un véhicule): pas de TVA bien entendu.

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Quelle est la propabilité que je me fasse contrôler par les impôts? Je devrais payer les cotisations URSAFF? Une autre solution serait de facturer mon ex entreprise par une société? Par exemple, la société de ma mère même si c'est moi qui est effectué la prestation et qu'elle n'entre pas dans le domaine de competence de ma mere? je cherche une solution pour proceder de façon "le plus légal possible" par ailleurs, si je mets que c'est une prestation de formation, est ce qu'il faut mettre de la TVA. Mentions obligatoires sur une facture | entreprendre.service-public.fr. il me semble que non Merci d'avance pour vos réponses

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De ce fait, il est judicieux pour les entreprises effectuant du B2B d'investir dans un logiciel de facturation pour faciliter la création et la gestion de factures. La facture émise par un particulier est-elle valable ?. Obligation de faire une facture pour un client particulier Lorsque l'entreprise conclut une opération commerciale avec un client particulier, elle n'a pas systématiquement à faire une facture. Il existe cependant des cas bien définis dans lesquels l'entreprise devra obligatoirement faire une facture. Ces cas diffèrent selon qu'il s'agisse d'une vente de biens à un particulier, ou d'une prestation de service.

Grâce à sa simplicité de fonctionnement, sa comptabilité allégée et son régime fiscal simplifié, le statut d'auto-entrepreneur séduit beaucoup. L'adoption de ce statut s'effectue par une simple déclaration en ligne sur le site.

Bonjour à tous, Voilà ma question: un particulier peut il établir une facture à un professionnel? Je vous explique: je travaille dans une entreprise, celle ci souhaiterait me racheter mon frigo personnel pour le mettre à disposition dans la salle détente des salariés. Seulement, en contrepartie ma direction me demande une facture. Comment faire? Un particulier peut il faire une facture? Dans le cas contraire, existe il un document officiel et légal attestant cette vente? Facture de particulier à entreprise des. En effet, mon entreprise en a besoin pour sa comptabilité, et sans facture pas d'achat possible. Si vous pouvez m'aider, j'en serais ravie. Je vous remercie d'avance, bonne fin de journée à tous:)