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Il est aussi interdit de publier une photo d'une personne portant des menottes alors qu'elle fait l'objet d'une procédure pénale mais n'a pas été jugée. De même, il est interdit de publier des actes d'accusation et de procédure criminelle avant leur lecture en séance publique (article 38 du Code de procédure pénale), de diffuser des renseignements ou des images permettant l'identification d'une victime d'une agression sexuelle (article 39), etc. Lire aussi 1881, la vraie loi contre les fausses nouvelles Beaucoup de principes qui ne sont pas appliqués. Le Web change-t-il la donne? En théorie, non. Si la liberté de communication sur le Net existe, elle est limitée dans la mesure où elle doit respecter la dignité de la personne humaine, la vie privée, la propriété d'autrui, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale et les exigences de service public (articles 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et de la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986).
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Une analyse du livre, lue sur: Voici un livre essentiel, qui contient à la fois un panorama de la censure en France telle qu'elle fut pratiquée sans dire son nom depuis Pétain jusqu'à nos jours, et une anthologie de textes érotiques que ladite censure — pardon: la protection des malheureux mineurs victimes de la perversion des méchants adultes — a plus ou moins réduits à l'inexistence au cours de la seconde moitié du vingtième siècle, eussent-ils traversé cahin-caha les siècles précédents. Trois lois ont été instrumentalisées pour exercer sans frein cette censure qui ne disait pas son nom: l'outrage aux bonnes mœurs, disparue en 1994; la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, et la loi de 1949. Avec un goûteux style pamphlétaire, Bernard Joubert pourfend l'hypocrisie, qu'elle soit motivée par la cupidité ou par la bondieuserie, et rend hommage aux auteurs et aux œuvres annihilés par ces lois si efficaces que le vulgaire ne soupçonne pas leur existence. Il n'est pas rare d'entendre des intellectuels affirmer que la censure n'existe plus, ou bien que tel auteur connu — Georges Bataille par exemple — en a souffert.
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Le résultat de tous ces textes est un véritable galimatias. Sur le chapitre de la liberté d'expression, on n'a jamais pris la peine de construire un code, qui rassemble et hiérarchise les problèmes. On ne peut que se réjouir de la grande marche du 11 janvier, mais il faut, je crois, se méfier des textes adoptés sous le coup de l'émotion. Prenez encore, à ce sujet, la loi de sécurité publique dite Perben II! Quelle est-elle? Patrick Henry, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 1977 pour le meurtre du petit Philippe, est libéré en 2001 après un parcours de réinsertion qui en fait un détenu modèle. À sa sortie de prison, il publie chez Calmann-Lévy un livre, Vous n'aurez pas à le regretter... et, quelques jours plus tard, il est arrêté avec 10 kg de cannabis. L'indignation est générale, on le traite de tous les noms. Et, dans la foulée, on adopte la loi Perben II. Elle s'inspire du droit américain, en la comprenant mal: aux États-Unis, en réaction à la multiplication de mémoires de serial-killers, il a été décidé que ceux-ci ne pourraient pas toucher de droits d'auteur, et que l'argent serait reversé aux associations de familles de victimes.
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Pour manifester leur mécontentement, ils insèrent à la place la description écrite des dessins interdits ou les remplacent par des vignettes vides avec l'indication « dessin supprimé par la censure ». Le Triboulet du 26 octobre 1879 est un sommet du genre: seize dessins ont été interdits, dont la totalité des neuf images de la bande dessinée intitulée « Comment on arrive à la gloire en 1879 », ce qui offre aux lecteurs une singulière page de cases quasi-vierges mais accompagnées de leurs légendes initialement prévues. « Comment on arrive à la gloire en 1879 », Le Triboulet, n° 43, 26 octobre 1879. Source: Sur la totalité de la page suivante, qui devait accueillir un dessin lui aussi supprimé, la rédaction explique cette nouvelle censure. Le journal royaliste accuse Charles Lepère, le ministre de l'Intérieur d'alors, de vouloir par ces interdictions « protéger et de faire respecter les communards ». La bande dessinée « Comment on arrive à la gloire en 1879 », dont on présume qu'A. Grippa était l'auteur, retrace la carrière de Bibi-Belles-Dents, ex-voleur, qui prend une part active pendant la Commune de Paris.
Mais les pouvoirs publics et les juges peinent à faire respecter ces règles... Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Liberté d'expression et censure: ce que dit la loi 5 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.
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