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Monday, 15 July 2024

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08 Juin Apposer la formule « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé » ne suffit pas à autoriser toute forme de publicité pour l'alcool! La publicité pour les boissons alcoolisées est strictement réglementée par les articles L3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique et par le code de la consommation comme le rappelle l' arrêt 10-887 rendu par la Cour de cassation le 23 février 2012. L abus d alcool est dangereux pour la sante. Apposer la formule « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé » ne suffit pas à autoriser toute forme de publicité pour l'alcool. Article L 3323-4 du code de la santé publique » La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l' origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L.

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Insatisfait de cette décision, l'opposant forme un recours devant l'EUIPO le 19 décembre 2018 qui lui donne raison et refuse l'enregistrement de la demande de marque contestée en considérant que les produits « eau en bouteille; eau minérale non médicinale; eaux minérales [boissons] » sont similaires (à un faible degré) aux « aux boissons alcoolisées » de la classe 33. La Société da Água de Monchique déposante de la demande de marque semi-figurative CHIC conteste la décision de l'EUIPO et saisit le Tribunal de l'Union européenne. Pour se prononcer sur la validité de la demande de marque contestée, le tribunal va sans surprise statuer sur la question qui fait débat, à savoir: Est-ce que les « eau en bouteille; eau minérale non médicinale; eaux minérales [boissons] » relevant de la classe 32, sont similaires aux « boissons alcoolisées à l'exception des bières » désignées par la marque antérieure et relevant de la classe 33?

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L'absence d'un rapport de complémentarité entre les produits en cause: Cette notion, qui « a trait à l'existence d'un « lien étroit, doit être comprise en ce sens que l'un des produits est indispensable ou important pour l'usage de l'autre » [5].

3323-4 du code de la santé publique. « toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarif.

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