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A. RESOLUTION DU CAS PRATIQUE................................................ 4…. Fiches cas pratique de dip 5631 mots | 23 pages Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l'espèce est dans le cadre du champ d'application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n'est pas le cas, l'espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu'il n'y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I: art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l'art. 5. II. La…. Méthodologie du cas pratique DIP 285 mots | 2 pages FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ I MASTER 1 1er semestre 2014-2015 Professeur C. Kleiner Chargés de travaux dirigés: V. Blake-Heimburger et T. Lemieux Méthodologie du cas pratique en droit international privé Un cas pratique se résout de la même manière en droit international privé que dans d'autres branches du droit privé.
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L'on est ds le champ d'application de la directive car c'est une prestation de services: avec travail habituel dans un Etat et mise à dispo. du salarié dans un autre Etat membre. En outre: pb de rémunération et de temps de travail: tous deux visés par la directive. Poss. par le mécanisme des LP: juge français saisi: article 7§2. (3 points) Mais pb: pour éviter entrave à liberté de prestation de services de l'entreprise polonaise: visée par articles 49 et 50 traité CE: contrôle de proportionnalité des LP. CJCE Mazzoleni 15 mars 2001. Ici: protection d'une raison impérieuse d'intérêt général: garantie par loi française d'accueil, mais pb: sa mise en œuvre est-elle nécessaire et proportionnée à l'objectif visé? Mazzoleni: « situation globalement équivalente »: qui est garantie ici par entreprise d'origine. Donc pas d'application de la loi française d'accueil: de L. 341-5. (3 points) Conclusion: juge français saisi: et il est préférable de tenter de faire jouer l'interprétation ex post in concreto de la relation de travail et du détachement pour obtenir l'application des règles protectrices françaises (1 point) Cas pratique n°3: M. Bucci.
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Résumé du document Cas pratique corrigé: le divorce et ses effets en droit international privé Mme Ourda, domiciliée à Grenoble, est de nationalité algérienne et est mariée avec, lui-même de nationalité algérienne, qui l'a abandonnée et l'a laissé sans aucune ressource pécuniaire. Ne pouvant plus subvenir aux besoins financiers de ses deux enfants, elle a décidé de les envoyer chez sa mère à Oran en Algérie, et elle souhaite les rejoindre après avoir divorcé de son mari en France. Extraits [... ] La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. En l'espèce les deux premières solutions n'étant pas, de facto, applicables, il faut conseiller à Mme Ourda de saisir le JAF de Lille, puisqu'il apparaît qu'actuellement son mari y a son domicile. Du fait de l'existence d'une norme supranationale donnant compétence au juge français, il n'est pas nécessaire de rechercher une norme résiduelle de droit interne; l'article 7 du règlement Bruxelles II bis n'aura donc pas lieu à s'appliquer.
(3 points) D'où une seconde poss. article 14 ((M. Bucci est italien, mais peut l'invoquer sur le fondement de l'article 4 §2 du R. qui a étendu le bénéfice de l'article 14 à toutes les personnes résidant en France): l'article 14 joue à titre subsidiaire, mais poss. en l'espèce car l'étendue de la compétence du juge français sera globale sur ce fdt et non pas seulement locale. Le résultat est donc différent de celui auquel aboutit la mise en œuvre de l'article 46 NCPC: le juge français pourrait, par application de l'article 14, appréhender les préjudices subis en France et en Italie. (3 points) Conclusion sur la compétence: compétence globale du juge français sur le fondement de l'article 14, locale sur le fdt de l'article 46 NCPC. 2) Loi applicable et chances de succès. Il faut distinguer selon que le juge français a une compétence locale ou au contraire globale. a) Compétence locale (article 46 NCPC) S'agit-il en l'espèce d'un délit complexe ou d'un délit simple? - Si c'est un délit complexe: Fait générateur: établissement aux US ou dévoilement des secrets de fabrication aux Etats Unis / préjudice subi: diffusion du site en France.
Nuage Dansant est le seul témoin et, surtout, le premier qu'on soupçonne... Aujourd'hui à 14h40 dans 7 heures S04E27 - Lorsque l'enfant paraît Aujourd'hui à 15h40 Preston annonce officiellement son projet de construction d'une résidence de cure thermale, le « Château des sources ». Mike reçoit la visite de ses soeurs et de sa mère venues l'aider quelques jours avant la naissance du bébé. Docteur quinn en streaming gratuit regarder. Aujourd'hui à 15h40 dans 8 heures Voir plus d'emissions a venir En replay S04E25 - Peur ancestrale Vendredi 20 Mai à 15h47 Isabelle Maynard, une jeune peintre, séjourne à Colorado Springs. Vendredi 20 Mai à 15h47 plus que 1 heure S04E24 - Dernière chance Jeudi 19 Mai à 15h46 A la demande de Sully, Hazen envoie une nouvelle garnison chargée de surveiller la réserve. Jeudi 19 Mai à 15h46 plus que 1 heure S04E23 - La femme de l'année Jeudi 19 Mai à 14h47 Michaela reçoit la visite inattendue d'une certaine mademoiselle Cartwright, venue observer son travail en vue de l'élection de la femme de l'année... Jeudi 19 Mai à 14h47 plus que 8 heures S04E22 - Retrouvailles Mercredi 18 Mai à 15h45 Mike accueille, dix ans après, une amie avec qui elle a fait ses études: le Dr Myriam Tilson.
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Duree: 47 min Date de sortie: 1993 Acteurs: Jane Seymour, Joe Lando, Shawn Toovey, Chad Allen, Orson Bean, Jim Knobeloch, William Shockley, Frank Collison, Geoffrey Lower, Henry G. Sanders, Jonelle Allen, Barbara Babcock, Jessica Bowman, Larry Sellers, Helene Udy, Erika Flores, Gail Strickland Version: VF allocine rating: 7. 5 SYNOPSIS: À Colorado Springs, au 19ème siècle, l'arrivée d'une femme médecin va changer la vie des habitants de cette petite bourgade traditionnelle.
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