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Aides régionales et appels à projets Pour quel type de projet? Accompagnement des territoires par la mobilisation de l'expertise régionale en matière d'aménagement et d'environnement lors de la phase d'ingénierie, Études stratégiques intégrant impérativement les enjeux environnementaux, d'urbanisme, de fonctionnalités des espaces agricoles et/ou forestiers, paysagers et de mobilités qui doivent conduire à une mise en œuvre opérationnelle, Aménagements paysagers et végétalisation des espaces publics d'entrée de ville. Qui peut en bénéficier? Collectivités - Institutions Communes, Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, Établissements publics d'aménagement (EPA). Quelle est la nature de l'aide? Études: jusqu'à 70% des dépenses éligibles (subvention maximale: 50. 000€), Travaux: jusqu'à 50% des dépenses éligibles (subvention maximale: 250. 000€). Quelles démarches? Plusieurs appels à projets seront lancés chaque année sur la plateforme Les collectivités intéressées doivent prendre contact en amont avec les services de la Région afin de définir leur projet.
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Cette disposition était notamment destinée à prendre en compte la spécificité des zones de montagne. 2. Quel bilan d'application? Force est de constater qu'un bilan complet de l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme reste à effectuer: combien de communes ont réalisé une étude pour lever la règle d'inconstructibilité? Quelle est la qualité de ces études? L'urbanisation a-t-elle été mieux contrôlée? En l'absence d'un bilan exhaustif, il est tout de même possible de se référer aux quelques études réalisées. D'après l'une d'elles 13 ( *), certains élus, grâce notamment à l'incitation du 1% « paysage et développement », ont pris des initiatives relatives à leurs entrées de ville (près d'une soixantaine d'études ou d'opérations aux abords des seules autoroutes A 75 et A 20). Plus largement, la disposition a contribué à une sensibilisation des élus et des candidats aménageurs.
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I. LA LÉGISLATION RELATIVE AUX ENTRÉES DE VILLE A. UN TOURNANT MAJEUR EN 1995 1. « L'amendement Dupont » Chargé en 1994 8 ( *) d'une mission de réflexion et de proposition sur les entrées de ville, notre collègue M. Ambroise Dupont a formulé de nombreuses propositions dont la principale s'est traduite par l'adoption de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme lors du vote de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le principe de ce dispositif, connu sous le nom d'« amendement Dupont », est d'obliger les communes qui souhaitent développer l'urbanisation dans leurs entrées de ville à mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l'aménagement dans leurs documents d'urbanisme. Pour cela, il institue une bande inconstructible de part et d'autre des autoroutes et grandes routes, interdiction à laquelle les communes peuvent déroger à condition de réaliser une étude. A la suite de ce rapport a été en outre créé en 1995 le Comité national des entrées de ville, composé de représentants des administrations concernées, d'élus, d'acteurs économiques et d'associations, qui a organisé en 1996 le Palmarès national des entrées de ville.
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En définitive, ce modèle de développement conduit depuis 15 ans à un découplage croissant entre l'évolution du parc de surfaces de vente (qui croit au rythme moyen de +3, 2% par an) et celui de la consommation (qui croit au rythme moyen de +2, 5% par an). Et le risque de friches commerciales s'accroît à terme. C'est dans ce contexte, que la question de la requalification des entrées de ville s'impose sans doute comme un enjeu majeur de la ville durable. Les entrées de ville constituent désormais un nouvel enjeu du renouvellement urbain. A la fois du fait d'une certaine prise de conscience du grand public (c'est la « France Moche » décriée par Télérama) et de la volonté nouvelle des collectivités publiques, de voire muter ces zones, dans une perspective de développement durable. Alors, comment rêver au futur de ces entrées de ville? Jean Pierre Sueur rappelait lors de notre dernière conférence qu' « il est impossible de changer une partie de ville sans avoir une vision urbaine globale ».
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Par Zélia Darnault, enseignante à L'École de design Nantes Atlantique.
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Malgré divers remaniements, le dispositif initial de l'article L. 111-6 n'a jamais été fondamentalement bouleversé, même par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Alur.
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