Autorisations De Coupes Ou D'abattages D'arbres, Porte Affiche Sur Pied Du Mur
Coupe et abattage d'arbres en espace boisé classé Mise à jour le 14/09/2021 Les articles L113-1 et suivants (ex L130-1) du code l'urbanisme, ainsi que l'arrêté préfectoral du 5 mai 2008, cadrent les coupes et abattages d'arbres, situés en Espaces Boisés Classés (EBC). Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme Espaces Boisés Classés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Coupe et abattage d arbres généalogiques. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L.
Coupe Et Abattage D Arbres 2019
Ainsi, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation après déclaration préalable. Coupe et abattage d arbres et paysages. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans ces espaces boisés classés. Le défrichement d'un terrain doit faire l'objet d'une demande adressée à la Direction Départementale des Territoires. Formulaire d'autorisation de défrichement: Pour toutes informations complémentaires ou précisions, nous vous invitons à contacter le service de l'Urbanisme qui vous rappellera vos droits et vos obligations et tient à votre disposition la liste des variétés et espèces locales à privilégier pour vos plantations afin de conserver les caractéristiques et la typicité des écosystèmes. Contact: Service Urbanisme Tél: 01 69 35 15 56
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