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En outre, la mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable, celle-ci informe donc le débiteur que c'est la dernière étape avant l'intervention des tribunaux. Ainsi, la mise en demeure permet d'exercer un moyen de pression sur votre débiteur l'incitant à exécuter son obligation. Pour rédiger une lettre de mise en demeure, il est nécessaire d'attendre que le délai de paiement de la facture impayée ou que le délai laissé à votre client pour exécu ter son obligation soit arrivé à échéance. Tant que ce délai n'a pas expiré, votre client dispose encore d'un laps de temps pour exécuter son paiement ou son obligation. Bon à savoir: pour conserver de bonnes relations commerciales, il est recommandé d'envoyer une ou plusieurs lettres de relance et/ou de faire des relances téléphoniques à votre client avant l'envoi de toute lettre de mise en demeure. Malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure votre débiteur ne satisfait toujours pas à son obligation de paiement? On vous explique q ue faire après une mise en demeure sans réponse.

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Envoyer des lettres de relance en amont La mise en demeure est la dernière étape d'une procédure de recouvrement amiable. Elle doit donc être adressée à votre client en dernier recours, après 2 relances minimum. N'abusez pas des mises en demeure, surtout si vous ne désirez pas réellement débuter une procédure de recouvrement judiciaire. Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous serez tenu de mettre vos menaces à exécution par souci de crédibilité. Il serait inefficace de reprendre les relances après l'envoi d'une lettre de mise en demeure. Établir un dossier complet Recueillez des preuves de l'absence voire du refus de paiement de votre client tout au long de la procédure de relance et de recouvrement. Conservez notamment des preuves de la réalisation de la prestation, du bon de commande, de votre facture, des e-mails et courriers de relance adressés et des réponses éventuelles de votre débiteur. Attention, seules les procédures écrites ont une valeur juridique. Toutes ces preuves vous seront utiles pour prouver l'existence de la dette en cas de procédure de recouvrement judiciaire.

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Facture impayée: la lettre de mise en demeure pour recouvrer sa créance La lettre de mise en demeure est un outil juridique indispensable en cas de litige avec un débiteur quant au paiement d'une facture. - La mise en demeure pour facture impayée est utile: sa rédaction permet d' inciter le débiteur à payer sa facture dans le délai imparti, et sa réception par le débiteur fait courir les intérêts de retard. - La mise en demeure pour facture impayée est obligatoire pour envisager une procédure de recouvrement judiciaire. Pour être valable et efficace, la lettre de mise en demeure pour facture impayée doit être adressée par huissier ou par recommandé AR, et comporter des mentions obligatoires. L'essentiel. ➜ Ce que dit la loi: les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à tenter un recouvrement amiable préalablement à toute procédure de recouvrement judiciaire. L' article 1344 du Code civil définit la mise en demeure pour facture impayée comme l'acte "portant interpellation suffisante": la lettre doit être de nature à avertir le débiteur qu'il doit payer sa facture et doit l'informer sur les conséquences de son défaut de paiement.

Ce sont 100 logements sociaux qui sortiront bientôt des terres dans six villes et communes du Cameroun grâce au financement d'un milliard de FCFA du Crédit foncier du Cameroun. Un financement mis à disposition du Fonds spécial d'équipement et d'intervention intercommunale (Feicom). Cameroun : La ministre du Logement et de l'Urbanisme, Célestine Ketcha Courtès, présente - Actu Cameroun. Concrètement, il s'agit de 32 logements de plus de 500 millions de francs CFA pour la Communauté urbaine de Garoua ( CUG), 8 logements à plus de 100 millions de FCFA pour la commune de Bikok, 20 habitations à plus de 300 millions à la commune Nkoteng, plus de 200 millions à la commune de Nitoukou pour son projet de 12 logements sociaux, plus de 300 millions à Nkongsamba II pour 20 logements; et plus de 100 millions de FCFA pour le projet de 8 logements sociaux de la commune d'Idenau. Le 5 août dernier a été approuvé le décaissement des fonds destinés à la matérialisation de ces projets. C'était au terme de la 2 ème session du Comité de pilotage du Programme de de construction des cités municipales en abrégé PCCM, un programme présidé en alternance par le Directeur général du Feicom et celui du CFC.

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Les offres ainsi présentées seront placées sous simple enveloppe, fermée et scellée portant uniquement la mention de l'Appel d'Offres en cause. Les différentes pièces de chaque offre seront numérotées dans l'ordre du DAO et séparées par des intercalaires de même couleur autre que le blanc. Lire plutot Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont l'original et six copies marqués comme tels, devra parvenir à la Direction des Affaires Générales / Sous-direction du Patrimoine et des Archives (au Service des Marchés et Approvisionnements), sis au 2 ème étage de l'immeuble siège, porte 202, tel: 222 23 02 37 / 222 23 52 17, Fax: 222 23 52 21, au plus tard le 02 juin 2022 à 12 heures.

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La manifestation non déclarée avait pour but de dénoncer les déguerpissements qui ont eu lieu au quartier Dikolo Bali. Le 26 mai 2022, les Sawas tous vêtus de noir ont manifesté à Douala. Credit foncier du cameroun agence de douala la. La manifestation qui n'a pas été déclarée avait pour but de protester contre le déguerpissement des populations de Dikolo Bali, qui se retrouvent actuellement dans la rue, sans domicile. Cette manifestation qui s'est déroulée devant l'hôtel Somatel de Bali dans le 1er arrondissement, a connu la participation de l'honorable Marlyse Douala Bell militante du Rassemblement démocratique du peuple camerounais. Pour les militants et sympathisants du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), cette marche non déclarée qui a pourtant été encadrée par la police démontre que les autorités pratiquent une justice d'1 poids 2 mesures. «Le droit de manifestation pacifique de ses opinions sans arrestation, ni répression, se précise dans la déontologie des opérations de maintien de l'ordre. Ici, pas de réunion de la commission mixte Police et Gendarmerie, pilotée par la plus haute hiérarchie.

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La Régionale d'épargne et crédit a intégré ce 16 juillet 2021, le top 5 des entreprises cotées sur le compartiment actions de la bourse sous régionale. C'était au cours d'une cérémonie de cotation présidée par le Ministre des finances, Louis Paul Motaze en qualité de Président du Conseil des ministres de l'Umac (Union monétaire d'Afrique centrale). Une entrée en bourse qui intervient après une opération d'augmentation du capital de cette institution bancaire par appel public à l'épargne, soldée par des souscriptions d'environ 2 milliards de FCFA. C'est la première cotation d'une entreprise sur le compartiment action depuis la fusion des deux bourses sous-régionales. « Les avantages pour une entrée en bourse sont multiples. Déguerpissement des populations : les Sawas ont manifesté à Douala - actualité du Cameroun - Agence Cameroun Presse. Pour l'entreprise, c'est d'abord la diversification de ses sources de financement, l'obtention d'un leadership dans son secteur d'activité, et la valorisation de sa notoriété, de sa crédibilité auprès de tous ses interlocuteurs. C'est aussi le renforcement de la visibilité de l'entreprise localement et à l'international, le recrutement du personnel », argue Jean Claude Ngbwa, le Directeur général de la Bvmac également présent à la cérémonie de cotation.

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Douala est plongée dans le noir, mais des cris percent la nuit silencieuse: l'eau monte. Alerté par les voisins, Hummel met quelques affaires à l'abri, fait partir en hâte les enfants. Quelques minutes plus tard, le liquide noirâtre envahit l'habitation. Mi-août, comme chaque année à la saison des pluies, le quartier informel de Makèpè-Missoké est envahi par les eaux, au cœur de la capitale économique du Cameroun. Sous l'effet du réchauffement climatique, les inondations sont de plus en plus fréquentes dans cette ville portuaire de plus de trois millions d'habitants, qui ne cesse de s'étendre. " Télé grillée, réfrigérateur grillé... Tout est gaspillé ", soupire Hummel Tsafack, 35 ans. " Dès que le tonnerre gronde, on surélève les lits. On a toujours peur ici. L'eau arrive tellement vite ", abonde son voisin François, la cinquantaine. Il garde encore un souvenir amer de la crue de l'été 2020 qui avait paralysé la ville et ravagé le quartier. Credit foncier du cameroun agence de douala al. Dans sa petite maison imprégnée d'humidité, tous les appareils électro-ménagers sont hors d'usage.

En effet, la DUP parle d'un terrain d'une superficie d'un peu plus de 2ha au lieudit « Esseké », au quartier Bali, dans le premier arrondissement de Douala, mais les déguerpissements actuels concerneraient une superficie de 4ha. Le décret d'expropriation pour cause d'utilité publique, signé par le Premier ministre, concerne 63 titres fonciers dont les propriétaires doivent être indemnisés à hauteur de 322, 5 millions de FCFA. Mais certains expropriés affirment n'avoir toujours pas perçu ces frais d'indemnisations. De gros intérêts financiers en péril Ce litige foncier menace plusieurs intérêts financiers. À commencer par ceux de l'État. Credit foncier du cameroun agence de douala internet. « Aux fins de l'inscription du présent bail, à la conservation foncière du lieu de la situation du terrain, les parties déclarent que le montant total du loyer pour la détermination des droits à percevoir est de six milliards cinq cent quatre-vingt-deux millions cinq cent mille (6 582 500 000) francs CFA correspondant au loyer annuel initial sur la durée du bail », peut-on en effet lire dans le bail emphytéotique.

… Négocier les différentes conditions avec le client. Comment devenir propriétaire d'un terrain au Cameroun? Malgré de nombreux blocages, il est possible de l'obtenir légalement au Cameroun en six mois pour une inscription directe. Devenir propriétaire d'un terrain au Cameroun est conditionné à l'obtention d'un titre foncier. Lire aussi: Conseils pratiques pour investir intelligemment dans l'immobilier. Ce précieux sésame est le certificat officiel de propriété d'un bien immobilier. Comment acheter un terrain? Avec l'accord du conseil municipal, le voisin vendeur du terrain doit exposer la déclaration de partage sur le terrain pendant deux mois. Enfin, le géomètre travaille sur le plan d'arpentage pour mettre à jour le cadastre avec la nouvelle division parcellaire. Ce document doit être accompagné de l'acte de vente. Comment acheter un terrain sans titre au Cameroun? Tandis que les terres sans titre ne se vendent qu'avec une simple lettre de cession, ou un simple document d'achat effectué auprès des propriétaires habituels (une simple attestation d'abandon des droits coutumiers).