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332-1 du code de la consommation, aux biens et revenus de la caution, dans la mesure où d'une part le montant total des engagements de cette dernière excède la valeur des biens immobiliers qu'elle a mentionné, à titre simplement estimatif, à hauteur de 900 000 euros dans la fiche de renseignements, montant devant au demeurant tenir compte de la fraction des parts détenues par M. Modèles de lettres pour Modele fiche patrimoniale. Z au sein de ses deux SCI, d'autre part les revenus de celui-ci sont pour l'essentiel absorbés par les échéances de remboursement. Il convient dès lors de juger que la BPALC ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit le 19 décembre 2007 par M. Z, de la débouter de sa demande en paiement, en tant que dirigée à l'encontre de celui-ci et d'infirmer en conséquence le jugement sur ce point ». En d'autres termes, la Cour a reconnu que compte-tenu de la connaissance qu'avait la banque de la situation patrimoniale de la caution, elle ne pouvait se « réfugier » derrière les mentions d'une fiche de renseignement dont elle ne pouvait ignorer le caractère erroné.
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A chaque situation correspond une solution financière, mais aussi juridique et fiscale, que votre conseiller pourra vous proposer lors du bilan. Modèle de gestion de patrimoine sur Excel - Modèles Excel. Vidéo réalisée le 17/10/2016, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires (1) Selon les règles fiscales en vigueur. (2) Ces fonds présentent un risque de perte en capital. Avez-vous trouvé cet article intéressant?
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